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Art. 17

Les crédits suivants sont limitatifs:
1) les crédits pour frais d’administration à l’exception des crédits définis comme non limitatifs par l’Inspection générale de la sécurité sociale dans les annexes au plan comptable uniforme;
2) les crédits pour frais de gestion du patrimoine.
Tous les autres crédits sont non limitatifs.

DVIG 20110101

Les crédits suivants sont limitatifs:
1) les crédits pour frais d’administration à l’exception des crédits définis comme non limitatifs par l’Inspection générale de la sécurité sociale dans les annexes au plan comptable uniforme;
2) les crédits pour frais de gestion du patrimoine.
Tous les autres crédits sont non limitatifs.

 

Règlement grand-ducal du 30 décembre 2010 portant modification du règlement grand-ducal du 19 décembre 2008 relatif à la comptabilité et aux budgets des institutions de sécurité sociale (Mémorial A-2010-250 du 31.12.2010)

DEXP 20101231

Les crédits suivants sont limitatifs:
1) les crédits pour frais d’administration à l’exception des crédits pour traitements, salaires et pensions correspondant à l’effectif total établi en conformité avec l’article 404 du Code de la sécurité sociale ainsi que des crédits relatifs à des frais communs visés à l’article 408, alinéa 3 du même Code dus à une autre institution et des crédits relatifs à la participation aux frais du Centre commun de la sécurité sociale qui sont non
limitatifs;
2) les crédits pour frais de gestion du patrimoine immobilier.
Tous les autres crédits sont non limitatifs.