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Art. 31

Les frais du Centre commun de la sécurité sociale, y compris ceux visés à l’article 30, sont répartis entre les utilisateurs à l’aide de la clé de répartition ci-après basée sur les cotisations perçues par le Centre
commun pour l’utilisateur, les prestations payées par l’utilisateur et les traitements et salaires payés par l’utilisateur:

Caisse nationale de santé 39,27 %
Mutualité des employeurs 3,86 %
Association d’assurance accident   5,46 %
Caisse nationale d’assurance pension 37,36 %
Caisse nationale des prestations familiales 9,50 %
Fonds national de solidarité 2,78 %
Service de santé au travail multisectoriel 0,18 %
Chambre des salariés 0,24 %
Chambre d’agriculture 0,01 %
Inspection générale de la sécurité sociale 1,34 %

DVIG 20110101

Les frais du Centre commun de la sécurité sociale, y compris ceux visés à l’article 30, sont répartis entre les utilisateurs à l’aide de la clé de répartition ci-après basée sur les cotisations perçues par le Centre
commun pour l’utilisateur, les prestations payées par l’utilisateur et les traitements et salaires payés par l’utilisateur:

 

Caisse nationale de santé 39,27 %
Mutualité des employeurs 3,86 %
Association d’assurance accident   5,46 %
Caisse nationale d’assurance pension 37,36 %
Caisse nationale des prestations familiales 9,50 %
Fonds national de solidarité 2,78 %
Service de santé au travail multisectoriel 0,18 %
Chambre des salariés 0,24 %
Chambre d’agriculture 0,01 %
Inspection générale de la sécurité sociale 1,34 %

 

Règlement grand-ducal du 30 décembre 2010 portant modification du règlement grand-ducal du 19 décembre 2008 relatif à la comptabilité et aux budgets des institutions de sécurité sociale (Mémorial A-2010-250 du 31.12.2010)

 

DEXP 20101231

Les frais du Centre commun de la sécurité sociale, y compris ceux visés à l’article 30, sont répartis entre les administrations et établissements publics utilisateurs en appliquant la clé de répartition suivante:

Caisse nationale de santé 52,0 %
Mutualité des employeurs 4,0 %
Association d’assurance contre les accidents 9,0 %
Caisse nationale d’assurance pension 22,0 %
Caisse nationale des prestations familiales 7,7 %
Fonds national de solidarité 3,0 %
Office des dommages de guerre 0,1 %
Inspection générale de la sécurité sociale 0,7 %
Contrôle médical de la sécurité sociale 0,4 %
Cellule d’évaluation et d’orientation 0,4 %
Service de santé au travail multisectoriel 0,4 %
Chambre des salariés 0,2 %
Chambre d’agriculture 0,1 %