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Art. 4

Au mois de février de chaque année, le Centre Commun de la Sécurité Sociale, invite les employeurs à opérer la retenue de la cotisation pour les salariés et apprentis qu'ils occupent.

Dans les trois mois subséquents, le Centre Commun fait parvenir à chaque employeur le relevé des salariés et apprentis déclarés au 1er mars. Endéans le mois de la réception dudit relevé, l'employeur doit faire parvenir au Centre Commun la déclaration d'entrée ou de sortie rectificative. Passé ce délai, il est personnellement tenu au paiement de la cotisation de chaque ressortissant inscrit sur le relevé.

Le Centre Commun demande aux employeurs le paiement de la ou des cotisations en les intégrant dans le compte-cotisations au sens de l'article 332 du code des assurances sociales leur adressé dans les trois mois après l'envoi du relevé prévu à l'alinéa qui précède. L'imputation des paiements ainsi que le recouvrement forcé et la prescription des cotisations s'effectuent conformément aux articles 333 et suivants du même code.