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Tarif des dépens

Art. 8

En dehors de tous déboursés, il est alloué au greffier:

a) pour l'inscription du dépôt de la requête d'introduction d'instance ou d'appel au registre ad hoc 0,3 EUR (douze fr.)
b) pour chaque envoi de lettre recommandée 0,12 EUR (cinq fr.)
c) pour la copie d'ordonnance ou de jugement avant faire droit ou définitif, tant contradictoire que par défaut à notifier aux parties, par copie et par envoi 0,59 EUR (vingt­quatre fr.)

Art. 9

Tous autres frais seront calculés suivant le tarif en vigueur respectivement devant les justices de paix et les tribunaux d'arrondissement.

La partie requérante, si elle ne plaide en débet, fera l'avance des dépens et consignera entre les mains du greffier une somme à déterminer par ce dernier dans les limites de son dû.