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Art. 21

L'appel doit être interjeté, sous peine de forclusion, dans les quarante jours de la date de la notification de la décision du Conseil arbitral par simple requête sur papier libre à déposer au siège du Conseil supérieur des assurances sociales. La requête est présentée en autant d'exemplaires qu'il y a de parties en cause. Elle doit indiquer sommairement les moyens sur lesquels se fonde l'appel.

Les alinéas 2 et 3 de l'article 1 du présent règlement sont applicables en matière d'appel devant le Conseil supérieur des assurances sociales.