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Règlement grand-ducal du 16 décembre 2022

Règlement grand-ducal du 16 décembre 2022 portant abrogation du règlement grand-ducal du 28 janvier 1987 concernant la perception des cotisations de sécurité sociale par le Centre d’informatique, d’affiliation et de perception des cotisations

Règlement grand-ducal du 16 décembre 2022 portant abrogation du règlement grand-ducal du 28 janvier 1987 concernant la perception des cotisations de sécurité sociale par le Centre d’informatique, d’affiliation et de perception des cotisations

(Mémorial A-2022-634 du 19.12.2022)

 

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 428 du Code de la sécurité sociale ;

Vu l'avis de la Chambre des salariés ;

Les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers, de la Chambre d’agriculture et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ayant été demandés ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Sécurité sociale, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1er

Le règlement grand-ducal du 28 janvier 1987 concernant la perception des cotisations de sécurité sociale par le Centre d’informatique, d’affiliation et de perception des cotisations, est abrogé.

Art. 2

Le présent règlement entre en vigueur au 1er janvier 2023.

Art. 3

Notre ministre ayant la Sécurité sociale dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.