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Art. 2

Sous peine d'irrecevabilité, une demande doit être introduite par le titulaire moyennant le formulaire défini à l'annexe 1 ou, le cas échéant, à l'annexe 2 (Médicaments homéopathiques) du présent règlement, dûment rempli et accompagné des documents requis.

DVIG 20050201

Sous peine d'irrecevabilité, une demande doit être introduite par le titulaire moyennant le formulaire défini à l'annexe 1 ou, le cas échéant, à l'annexe 2 (Médicaments homéopathiques) du présent règlement, dûment rempli et accompagné des documents requis.

 

Règlement grand-ducal du 21.12.2004 (Mémorial A-2005-11, p. 124)

DEXP 20050131

Sous peine d’irrecevabilité, la demande doit être introduite par le titulaire moyennant le formulaire défini à l’annexe du présent règlement, dûment rempli et accompagné des documents requis.