printEnvoyer à un ami

Art. 63

Dispositions spéciales concernant la levée des clauses de résidence


Aux fins du présent chapitre, l’article 7 s’applique uniquement dans les cas prévus par les articles 64, 65 et 65 bis et dans les limites qui y sont fixées.

DVIG 20120628

Dispositions spéciales concernant la levée des clauses de résidence


Aux fins du présent chapitre, l’article 7 s’applique uniquement dans les cas prévus par les articles 64, 65 et 65 bis et dans les limites qui y sont fixées.

 

 RÈGLEMENT (UE) No 465/2012 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 22 mai 2012 modifiant le règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement (CE) no 987/2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 883/2004

DEXP 20120227

Dispositions spéciales concernant la levée des clauses de résidence

Aux fins du présent chapitre, l'article 7 ne s'applique que dans les cas prévus par les articles 64 et 65 et dans les limites qui y sont fixées.