Arrêté ministériel du 9 novembre 1928

• Association d’assurance accident - Règlement d’ordre intérieur 
  • Chapitre 1er. Le conseil d'administration 
    • Art. 1er 
    • Art. 2 
    • Art. 3 
    • Art. 4 
    • Art. 5 
    • Art. 6 
    • Art. 7 
  • Chapitre 2 . Nomination de commissions 
    • Art. 8 
    • Art. 9 
    • Art. 10 
• Règlement grand-ducal du 9 mars 2017 portant détermination des facteurs de capitalisation prévus aux articles 119 et 139 du Code de la sécurité sociale
  • Art 1er 
  • Art. 2 
  • Art. 3 
  • Art. 4 
  • Art. 5 
  • Annexe 1 
  • Annexe 2 
• Règlement grand-ducal du 5 juillet 2016 déterminant le tableau des maladies professionnelles.
  • Art. 1er 
  • Art. 2 
  • Art. 3 
  • Art. 4 
  • Annexe 1 – Tableau des maladies professionnelles prévu à l’article 95 du Code de la sécurité sociale 
  • Annexe à l’annexe 1 – Probabilité de causalité en pourcent (arrondi) avec effet combiné cumulatif 
• Règlement grand-ducal modifié du 8 février 2016 déterminant le champ et les modalités d’application du système bonus-malus de l’assurance accident.
  • Art. 1er 
  • Art. 2 
  • Art. 3 
  • Art. 4 
  • Art. 5 
  • Art. 6 
  • Art. 7 
• Règlement grand-ducal du 10 juin 2013  définissant le barème médical applicable à l’assurance accident
  • Art. 1er 
  • Art. 2 
• Règlement grand-ducal du 26 décembre 2012  déterminant l’organisation et le fonctionnement de la Commission supérieure des maladies professionnelles
  • Art. 1er 
  • Art. 2 
  • Art. 3 
  • Art. 4 
  • Art. 5 
  • Art. 6 
• Règlement grand-ducal modifié du 17 décembre 2010 concernant l’assurance accident dans le cadre de l’enseignement précoce, préscolaire, scolaire et universitaire.
  • Art. 1er 
  • Art. 2 
  • Art. 3 
  • Art. 4 
  • Art. 5 
• Règlement grand-ducal modifié du 17 décembre 2010 déterminant la procédure de déclaration des accidents et des maladies professionnelles et précisant la prise en charge de certaines prestations par l’assurance accident
  • Art. 1er 
  • Art. 2 
  • Art. 3 
  • Art. 4 
  • Art. 5 
  • Art. 6 
  • Art. 7 
  • Art. 8 
  • Art. 9 
  • Art. 10 
  • Art. 11 
  • Art. 12 
• Règlement grand-ducal du 17 décembre 2010 fixant les forfaits prévus à l’article 130 du Code de la sécurité sociale 
  • Art. 1er 
  • Art. 2 
  • Art. 3 
  • Art. 4 
• Règlement grand-ducal du 17 décembre 2010 fixant les forfaits prévus à l’article 120 du Code de la sécurité sociale 
  • Art. 1er 
  • Art. 2 
  • Art. 3 
  • Art. 4 
  • Art. 5 
  • Art. 6 
  • Art. 7 
• Règlement grand-ducal du 17 décembre 2010 déterminant les conditions et modalités de l’assurance accident volontaire des exploitants agricoles, viticoles, horticoles et sylvicoles non soumis à l’assurance obligatoire
  • Art. 1er 
  • Art. 2 
  • Art. 3 
  • Art. 4 
  • Art. 5 
  • Art. 6 
  • Art. 7 
• Arrêtés ministériels portant approbation du taux de cotisation applicable en matière d'assurance accident 
  • Arrêté ministériel du 19 décembre 2023 portant approbation du taux de cotisation applicable en matière d’assurance accident pour l’exercice 2024 
    • Art. 1er. 
    • Art. 2. 
  • Arrêté ministériel du 6 décembre 2022 portant approbation du taux de cotisation applicable en matière d’assurance accident pour l’exercice 2023 portant approbation du taux de cotisation applicable en matière d’assurance accident pour l’exercice 2023
    • Art. 1er 
    • Art. 2 
  • Arrêté ministériel du 8 décembre 2020 portant approbation du taux de cotisation applicable en matière d’assurance accident pour l’exercice 2021 
    • Art. 1er 
    • Art. 2 
  • Arrêté ministériel du 17 décembre 2019 portant approbation du taux de cotisation applicable en matière d’assurance accident pour l’exercice 2020 
    • Art. 1er 
    • Art. 2 
  • Arrêté ministériel du 12 décembre 2018 portant approbation du taux de cotisation applicable en matière d'assurance accident pour l'exercice 2019 
    • Art. 1er 
    • Art. 2 
  • Arrêté ministériel du 15 décembre 2017 portant approbation du taux de cotisation applicable en matière d'assurance accident pour l'exercice 2018 
    • Art. 1er 
    • Art. 2 
  • Arrêté ministériel du 13 décembre 2016 portant approbation du taux de cotisation applicable en matière d’assurance accident pour l’exercice 2017 
    • Art. 1er 
    • Art. 2 
  • Arrêté ministériel du 10 décembre 2015 portant approbation du taux de cotisation pplicable en matière d’assurance accident pour l’exercice 2016 
    • Art. 1er 
    • Art. 2 
  • Arrêté ministériel du 16 décembre 2014 portant approbation du taux de cotisation applicable en matière d’assurance accident pour l’exercice 2015 
    • Art. 1er 
    • Art. 2 
  • Arrêté ministériel du 17 décembre 2013 portant approbation du taux de cotisation applicable en matière d’assurance accident pour l’exercice 2014 
    • Art. 1er 
    • Art. 2 
  • Arrêté ministériel du 19 décembre 2012 portant approbation du taux de cotisation applicable en matière d’assurance accident pour l’exercice 2013 
    • Art. 1er 
    • Art. 2 
  • Arrêté ministériel du 12 décembre 2011 portant approbation du taux de cotisation applicable en matière d'assurance accident pour l'exercice 2012 
    • Art. 1er 
    • Art. 2 
  • Arrêté ministériel du 22 décembre 2010 portant approbation du taux de cotisation applicable en matière d’assurance accident pour l’exercice 2011 
    • Art. 1 
    • Art. 2 

Arrêté  ministériel du 9 novembre 1928 réglant l'organisation de la commission supérieure des maladies professionnelles

(Mémorial 1928, p.693)

Vu l'arrêté grand­-ducal du 30 juillet 1928 concernant l'extension de l'assurance obligatoire contre les accidents aux maladies professionnelles;

Vu l'article 7 du même arrêté prévoyant l'institution d'une commission supérieure des maladies professionnelles, dont l'organisation et le fonctionnement seront réglés par disposition ministérielle;

Art. 1er

La commission supérieure est spécialement chargée de donner son avis et de faire des propositions sur les modifications à apporter aux tableaux indiquant les affections aiguës ou chroniques qui sont considérées comme maladies professionnelles. R. 9.11.28

Art. 2

Feront partie de cette commission: R. 1.6.55

1° le président de l'office des assurances sociales qui exercera les fonctions de président de la commission;

2° un délégué du Gouvernement;

3° le médecin­ directeur du contrôle médical de la sécurité sociale ou son délégué et l'ingénieur ­conseil de l'association d'assurance contre les accidents; R. 30.1.80

4° trois médecins; R. 1.6.55

5° trois représentants des employeurs dont deux ressortissants de la chambre de commerce et un ressortissant de la chambre des métiers;

6° trois représentants des assurés dont deux ressortissants de la chambre de travail et un ressortissant de la chambre des employés privés.

Les membres sub 4, 5 et 6 sont désignés par le ministre du travail et de la sécurité sociale, ceux sub 5 et 6 étant choisis sur une liste double à présenter par les chambres intéressées.

La durée du mandat des membres visés aux points 4, 5 et 6 sera de cinq ans. R. 30.1.80

Art. 3

La commission supérieure élaborera un règlement de service intérieur à approuver par le Gouvernement. R. 9.11.28

Art. 4

Les membres de la commission jouiront d'un jeton de présence dont le taux sera fixé par le Gouvernement.