printEnvoyer à un ami

Arrêté ministériel du 17 décembre 2019 portant approbation du taux de cotisation applicable en matière d’assurance accident pour l’exercice 2020

Arrêté ministériel du 17 décembre 2019 portant approbation du taux de cotisation applicable en matière d’assurance accident pour l’exercice 2020

Mémorial B-2019-4162 du 20.12.2019

Le Ministre de la Sécurité sociale,

Vu les articles 141, alinéa 2, point 4 et 149, alinéas 2 et 3 du Code de la sécurité sociale dans la teneur leur conférée par la loi du 17 décembre 2010 portant introduction d’un taux de cotisation unique dans l’assurance accident et modifiant : 1. le Code de la sécurité sociale ; 2. la loi modifiée du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural ;
Vu la délibération du conseil d’administration de l’Association d’assurance accident en date du 28 novembre 2019 ;
Vu l’avis de l’Inspection générale de la sécurité sociale du 13 décembre 2019 ;

Arrête :

Art. 1er

Le taux de cotisation unique, arrêté pour l’exercice 2020 par le conseil d’administration de l’Association d’assurance accident à 0,75 pourcent, est approuvé.

Art. 2

e présent arrêté est publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.