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La demande d'agrément

Art. 50

La demande est adressée au ministre par la personne physique ou morale qui se propose de gérer l'institution de garde.

Art. 51

La demande est accompagnée des documents et renseignements suivants :

    • une description de la structure d'accueil à agréer (définition des groupes, classes d'âge et nombre d'enfants par groupe)
    • les documents relatifs à l'identité de l'organisme gestionnaire
    • les documents relatifs à l'honorabilité de la personne physique ou des membres des organes dirigeants de la personne morale responsables de la gestion des activités
    • les documents relatifs à l'honorabilité du personnel dirigeant ou d'encadrement
    • les documents relatifs à la qualification et à l'expérience du chargé de direction et du personnel
    • un plan de l'institution indiquant pour les différents niveaux, les voies de communication interne, la destination des locaux et les équipements de sécurité et d'hygiène prévus
    • les documents relatifs à la situation financière
    • un budget prévisionnel
    • un engagement formel du gestionnaire que l'institution de garde est accessible à tout usager indépendamment de toutes considérations d'ordre idéologique, philosophique ou religieux

Le ministre peut demander tout autre document ou renseignement indispensable à l'établissement du dossier de la demande d'agrément.

Art. 52

Le règlement grand-ducal du 28 janvier 1999 portant exécution des articles 1er et 2 de la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes oeuvrant dans les social, familial et thérapeutique pour ce qui concerne l'agrément gouvernemental à accorder aux gestionnaires et structures d'accueil sans hébergement pour enfants est abrogé.

Art. 53

Notre Ministre de la Famille, de la Solidarité Sociale et de la Jeunesse est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.