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Art. 45

L'article 25 du Nouveau code de procédure civile est modifié comme suit:

a. Au premier alinéa, le terme "et", entre les termes "contrats de travail" et "contrats d'apprentissage", est remplacé par une virgule; la virgule après les termes "contrats d'apprentissage" est remplacée par les termes "et aux régimes complémentaires de pension".

b. Il est inséré un alinéa 2 nouveau ayant la teneur suivante:

"Le tribunal du travail est compétent pour connaître des contestations relatives aux prestations de l'assurance insolvabilité prévue au chapitre V de la loi du 8 juin 1999 sur les régimes complémentaires de pension qui s'élèvent entre l'organisme visé à l'article 21 ou une compagnie d'assurance-vie telle que visée à l'article 24 paragraphe (1) de la même loi, d'une part. et les salariés, anciens salariés et ayants droit, d'autre part."

c. Le deuxième alinéa actuel devient l'alinéa 3 nouveau.