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Art. 17

L’organisme compétent apprécie les conditions d’attribution de la pension en appliquant les dispositions de sa propre législation, y compris celles relatives à l’invalidité. A cet effet, ainsi que pour l’appréciation des conditions de stage prévues au niveau de l’assurance volontaire et des périodes d’éducation d’enfants, il porte en compte les périodes d’assurance accomplies sous les différents régimes ainsi que les autres périodes à mettre en compte pour l’ouverture du droit, pour autant qu’elles ne se superposent pas.