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Art. 19

La pension de survie du conjoint n'est pas due:

1. lorsque le mariage a été conclu moins d'une année soit avant le décès, soit avant la mise à la retraite pour cause d'invalidité ou pour cause de vieillesse du fonctionnaire;

2. lorsque le mariage a été contracté avec un titulaire de pension de vieillesse ou d'invalidité.

Toutefois, l'alinéa 1 n'est pas applicable, si au moins l'une des conditions ci-après est remplie:

a) lorsque le décès du fonctionnaire actif ou la mise à la retraite pour cause d'inaptitude au service est la suite directe d'un accident survenu après le mariage;

b) lorsqu'il existe lors du décès un enfant né ou conçu lors du mariage ou légitimé par le mariage;

c) lorsque le bénéficiaire de pension décédé n'a pas été l'aîné de son conjoint de plus de quinze années et que le mariage a duré, au moment du décès, depuis au moins une année;

d) lorsque le mariage a duré au moment du décès du bénéficiaire de pension depuis au moins dix années.