printEnvoyer à un ami

Art. 43

L'article 10 (2) de la loi modifiée du 18 mai 1979 portant réforme des délégations du personnel est complété par un tiret libellé comme suit:

"- à rendre son avis préalablement à l'instauration, à la modification et à l'abrogation d'un régime complémentaire de pension."