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Art. 42

a) Un nouveau point m est inséré au paragraphe 2 de l'article 4 de la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail ayant la teneur suivante:

"m) le cas échéant, l'existence et la nature d'un régime complémentaire de pension, le caractère obligatoire ou facultatif de ce régime, les droits à des prestations y afférentes ainsi que l'existence éventuelle de cotisations personnelles."

b) Le paragraphe 3 de l'article 36 de la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail est complété par les mots suivants:

"ainsi que, le cas échéant, des droits acquis ou en cours de formation des affiliés ou anciens affiliés à un régime complémentaire de pension ayant déjà quitté l'entreprise au moment du transfert."