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Art. 8

DVIG 20180915

(abrogé)

Loi du 20 juillet 2018 portant réforme à l'administration pénitentiaire (Mémorial A-2018-626 du 28.07.2018)

DEXP 20180914

Si le bénéficiaire d’une pension personnelle encourt une condamnation judiciaire, passée en force de chose jugée, à une peine privative de liberté de plus d’un mois sans sursis, la pension est suspendue pendant la durée de la détention par décision de l’organisme de pension compétent.