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Art. 38

L'article 110, numéro 3, de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu prend la teneur suivante:

"3. les retenues opérées sur les rémunérations des salariés en raison de l'existence d'un régime complémentaire de pension instauré conformément à la loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension.

Toutefois, ces retenues ne sont déductibles que jusqu'à concurrence d'un montant annuel de 48000 francs."