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Dispositions additionnelles

Art. 42

a) Un nouveau point m est inséré au paragraphe 2 de l'article 4 de la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail ayant la teneur suivante:

"m) le cas échéant, l'existence et la nature d'un régime complémentaire de pension, le caractère obligatoire ou facultatif de ce régime, les droits à des prestations y afférentes ainsi que l'existence éventuelle de cotisations personnelles."

b) Le paragraphe 3 de l'article 36 de la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail est complété par les mots suivants:

"ainsi que, le cas échéant, des droits acquis ou en cours de formation des affiliés ou anciens affiliés à un régime complémentaire de pension ayant déjà quitté l'entreprise au moment du transfert."

Art. 43

L'article 10 (2) de la loi modifiée du 18 mai 1979 portant réforme des délégations du personnel est complété par un tiret libellé comme suit:

"- à rendre son avis préalablement à l'instauration, à la modification et à l'abrogation d'un régime complémentaire de pension."

Art. 44

L'article 9 (1) de la loi modifiée du 6 mai 1974 instituant des comités mixtes dans les entreprises du secteur privé et organisant la représentation des salariés dans les sociétés anonymes est complété in fine comme suit:

"l'instauration, la modification et l'abrogation d'un régime complémentaire de pension."

Art. 45

L'article 25 du Nouveau code de procédure civile est modifié comme suit:

a. Au premier alinéa, le terme "et", entre les termes "contrats de travail" et "contrats d'apprentissage", est remplacé par une virgule; la virgule après les termes "contrats d'apprentissage" est remplacée par les termes "et aux régimes complémentaires de pension".

b. Il est inséré un alinéa 2 nouveau ayant la teneur suivante:

"Le tribunal du travail est compétent pour connaître des contestations relatives aux prestations de l'assurance insolvabilité prévue au chapitre V de la loi du 8 juin 1999 sur les régimes complémentaires de pension qui s'élèvent entre l'organisme visé à l'article 21 ou une compagnie d'assurance-vie telle que visée à l'article 24 paragraphe (1) de la même loi, d'une part. et les salariés, anciens salariés et ayants droit, d'autre part."

c. Le deuxième alinéa actuel devient l'alinéa 3 nouveau.

Art. 46

Au premier alinéa de l'article 47 du Nouveau code de procédure civile, le terme "et", entre les termes "aux contrats de travail" et "aux contrats d'apprentissage", est remplacé par une virgule; après les termes "aux contrats d'apprentissage" sont insérés les termes "... aux régimes complémentaires de pension et à l'assurance insolvabilité,".

Art. 47

A l'article 56-1, premier alinéa de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, le terme "et", entre les termes "contrats de travail" et "contrats d'apprentissage", est remplacé par une virgule; après les termes "aux contrats d'apprentissage" sont insérés les termes "..., aux régimes complémentaires de pension et à l'assurance insolvabilité".