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Art. 1er

Champ d'application

La présente loi s’applique aux régimes complémentaires de pension, tels que définis ci-après, qui sont soit mis en place par une entreprise ou un groupe d’entreprises au profit de ses salariés ou de certaines catégories de ceux-ci, soit agréés par l’autorité compétente prévue par la présente loi pour accueillir les contributions de pension complémentaire ou les droits acquis spécifiés à la définition 4) de l’article 2, afin d’octroyer des prestations destinées à compléter les prestations des régimes légaux de sécurité sociale en cas de retraite, de décès, d’invalidité ou de survie.

DVIG 20190101

Champ d'application

La présente loi s’applique aux régimes complémentaires de pension, tels que définis ci-après, qui sont soit mis en place par une entreprise ou un groupe d’entreprises au profit de ses salariés ou de certaines catégories de ceux-ci, soit agréés par l’autorité compétente prévue par la présente loi pour accueillir les contributions de pension complémentaire ou les droits acquis spécifiés à la définition 4) de l’article 2, afin d’octroyer des prestations destinées à compléter les prestations des régimes légaux de sécurité sociale en cas de retraite, de décès, d’invalidité ou de survie.

Loi du 1er août 2018 (Mémorial A-2018-708 du 21.08.2018)

DEXP 20181231

La présente loi s'applique aux régimes complémentaires de pension, tels que définis ci-après, mis en place par une entreprise ou un groupe d'entreprises au profit de ses salariés ou de certaines catégories de ceux-ci,afin de leur octroyer des prestations destinées à compléter les prestations des régimes légaux de sécurité sociale en cas de retraite, de décès, d'invalidité ou de survie.