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Définitions

Art. 1er

Aux fins de l’application de la présente loi est considéré comme régime général le régime général d’assurance pension en cas de vieillesse, d’invalidité et de survie visé par le Livre III du code des assurances sociales.

Sont considérés comme régimes spéciaux transitoires les régimes de pension régis par la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat, par la loi modifiée du 16 août 1912 concernant la création d’une Caisse de prévoyance pour les fonctionnaires et employés des communes et des établissements publics placés sous la surveillance des communes ou par l’arrêté grand-ducal modifié par la loi du 27 août 1957 approuvant le règlement sur la pension des agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois.

Sont considérés comme régimes spéciaux les régimes de pension régis par la loi du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l’Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois.

Art. 2

Sont qualifiés d’organismes au titre de la présente loi :

  1. les caisses de pension visées à l’article 250 du Code des assurances sociales en ce qui concerne le régime général ;
  2. l’Administration du personnel de l’Etat, la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux, la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois et les établissements publics en ce qui concerne les régimes spéciaux transitoires ;
  3. l’Administration du personnel de l’Etat, la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux, la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois en ce qui concerne les régimes spéciaux.
  4. la Banque centrale du Luxembourg en ce qui concerne le régime correspondant au statut de ses agents

Est qualifié d’organisme compétent au sens du chapitre II de la présente loi, l’organisme du régime spécial transitoire auquel l’assuré était soumis, à l’exclusion de tout organisme du régime général. Si l’intéressé était soumis simultanément ou successivement à deux régimes spéciaux transitoires, est compétent respectivement l’organisme du régime de l’activité principale ou celui auquel l’intéressé était soumis en dernier lieu.

Est qualifié d’organisme compétent au sens du chapitre III de la présente loi, l’organisme du régime auquel l’assuré était soumis en dernier lieu. Si l’assuré était soumis en dernier lieu simultanément à deux régimes, l’organisme compétent est celui de l’activité principale.

Est considérée comme activité principale celle dont le revenu est le plus élevé, sinon la plus ancienne.