printEnvoyer à un ami

Dispositions générales

Champ d'application, définitions et principes généraux

Art. 1er

La présente loi s'applique aux régimes complémentaires de pension, tels que définis ci-après, mis en place par une entreprise ou un groupe d'entreprises au profit de ses salariés ou de certaines catégories de ceux-ci,afin de leur octroyer des prestations destinées à compléter les prestations des régimes légaux de sécurité sociale en cas de retraite, de décès, d'invalidité ou de survie.

Art. 2

Au sens de la présente loi, on entend par:

a) "régime complémentaire de pension", tout régime ou mécanisme issu d'une promesse de pension de nature collective,mis en place à l'initiative d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises;

b) "pensions complémentaires", les prestations en cas de retraite, d'invalidité ou de survie destinées à compléter les prestations octroyées par les régimes légaux de sécurité sociale pour les mêmes risques ;

c) "entreprise", toute personne physique ou morale,luxembourgeoise ou étrangère, occupant du personnel au Grand-Duché de Luxembourg, y compris l'Etat, les communes, les syndicats de communes et les établissements publics;

d) "octroi des prestations", le service périodique d'une rente ou le paiement d'un capital;

e) "affilié", tout salarié admis à un régime complémentaire de pension et dont les droits sous ce régime sont régis par les dispositions de la présente loi;

f) "période d'affiliation", toute période pendant laquelle un salarié est affilié auprès de l'entreprise à un régime complémentaire de pension;

g) "période de stage", période qui comprend tant la période de service dont le salarié doit justifier avant d'être affilié au régime, que la période d'attente, c'est-à-dire la période de service allant de l'affiliation jusqu'à l'acquisition définitive des droits;

h) "période assimilée", toute période autre qu'une période d'affiliation prise en compte, soit pour être assimilée aux périodes de stage en vue de remplir les conditions d'ouverture de droits. soit pour être assimilée aux périodes d'affiliation en vue de la détermination du niveau des prestations;

i) "droits acquis", les droits aux prestations en cas de retraite, invalidité, décès, survie ou réversion après que les conditions minimales, notamment de stage, requises par le règlement de pension, ont été remplies;

j) "droits en cours de formation", les droits aux prestations de retraite, invalidité, décès, survie ou réversion lorsque l'affilié ne satisfait pas encore à toutes les conditions requises par le règlement du régime complémentaire de pension;

k) "régime interne de pension", le régime complémentaire de pension de retraite, invalidité, décès, survie ou réversion mis en place au sein d'une entreprise, où les promesses de pension font l'objet d'inscriptions de provisions au passif du bilan de l'entreprise concernée;

I) "fonds de pension", le régime complémentaire de pension mis en place par une entreprise, pouvant couvrir les prestations en cas de retraite, invalidité, décès, survie ou réversion,doté d'une personnalité juridique distincte de cette entreprise et ayant un statut similaire à celui des entités soumises au contrôle prudentiel, soit du Commissariat aux assurances, soit de la Commission de surveillance du secteur financier;

m) "assurance de groupe", le régime complémentaire de pension établi sous forme d'un contrat d'assurance souscrit par l'entreprise auprès d'une compagnie d'assurance et pouvant couvrir les prestations en cas de retraite, invalidité, décès, survie ou réversion et dont les bénéficiaires sont les affiliés ou les anciens affiliés;

n) "régime à prestations définies", le régime complémentaire de pension qui garantit aux affiliés l'octroi d'un niveau déterminé de prestations;

o) "régime à contributions définies", le régime complémentaire de pension qui se fonde sur l'engagement de l'entreprise en faveur de l'affilié de verser ou d'affecter au système de financement de ce régime un montant déterminé de contributions;

p) "obligations résultant des périodes assimilées antérieures", les pensions complémentaires de retraite déterminées à titre théorique à la date d'instauration ou de modification d'un régime complémentaire de pension à prestations définies sur base des périodes assimilées antérieures à cette date;

q) "déficit des obligations résultant des périodes assimilées antérieures", la valeur actuelle calculée à une date déterminée des "obligations résultant des périodes assimilées antérieures", déduction faite des provisions existantes à cette même date;

r) "provisions", les provisions constituées au passif du bilan de l'entreprise pour un régime interne de pension, celles constituées dans le cadre d'un fonds de pension ou les provisions techniques d'un contrat d'assurance de groupe;

s) "groupe d'entreprises", un ensemble d'entreprises qui sont liées par des liens économiques ou qui se mettent ensemble pour organiser en commun un régime externe, tel que décrit ci-après;

t) "travailleur détaché", une personne qui est détachée pour travailler dans un autre Etat membre et qui, conformément aux dispositions du titre II du règlement (CEE) N° 1408/71, continue à être soumise à la législation de l'Etat membre d'origine; le "détachement" est défini en conséquence.

Art. 3

Principes généraux.

(1) Sont admissibles comme régimes complémentaires de pension:

les régimes internes avec promesse de pension garantie par des provisions au bilan de l'entreprise;

les régimes externes prenant la forme soit d'un fonds de pension, soit d'une assurance de groupe.

(2) Les régimes complémentaires de pension peuvent servir des prestations de retraite ainsi que, en cas de décès du bénéficiaire, des prestations de décès ou de réversion. Les régimes complémentaires de pension peuvent servir des prestations d'invalidité et, en cas de décès du bénéficiaire, des prestations de décès ou de réversion ainsi que des prestations de décès et de survie en cas de décès d'un affilié actif, à condition d'assurer spécifiquement ces risques auprès d'une entreprise d'assurance. Cette condition ne s'applique pas aux assurances de groupe.

Art. 4

Compétences de l'entreprise.

(1) Chaque entreprise est libre, dans le respect des dispositions prévues par la présente loi, de mettre en place un ou plusieurs régimes complémentaires de pension et de déterminer l'organisation, les conditions d'affiliation, le financement, le niveau des prestations et leurs modalités d'attribution ainsi que les règles de modification et d'abrogation de ce ou ces régimes.

(2) Cependant, pour les entreprises de droit privé auxquelles ne sont pas applicables la procédure de faillite prévue au livre III du Code de commerce, du concordat préventif de la faillite prévue par la loi modifiée du 14 avril 1886, de la liquidation judiciaire prévue à l'article 203 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, de la gestion contrôlée prévue par le règlement grand-ducal modifié du 24 mai 1935 complétant la législation relative aux sursis de paiement, au concordat préventif de la faillite et à la faillite par l'institution du régime de la gestion contrôlée, ou de la liquidation prévues par la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances ou la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier, seul le financement du régime complémentaire de pension au moyen d'un fonds de pension ou d'une assurance de groupe est admissible.

(3) Est nulle toute disposition d'un régime complémentaire de pension instauré par l'Etat, les communes, les syndicats de communes et les établissements publics au titre de la présente loi, ayant pour effet de majorer les pensions dues au titre du régime général d'assurance pension ou d'un régime de pension spécial au-delà du montant de la pension qui serait due au titre de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat pour les personnes engagées avant le 1er janvier 1999 ou par la loi du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois pour les personnes engagées après le 31 décembre 1998.

Organisation du régime complémentaire de pension

Art. 5

Règlement de pension.

Tout régime complémentaire de pension doit être documenté par un règlement de pension qui comporte impérativement des dispositions sur:

a) le régime complémentaire de pension retenu, conformément à l'article 3, et la définition des prestations octroyées aux affiliés ainsi que, le cas échéant, à leurs survivants;

b) les personnes admises à participer au régime complémentaire de pension et les conditions d'affiliation à ce régime, d'acquisition des droits et d'octroi des prestations;

c) éventuellement, le montant des cotisations personnelles à charge des affiliés visées à l'article 18 (2) de la présente loi, les modalités de leur perception et leur affectation ainsi que les règles applicables aux provisions qui en découlent;

d) les règles permettant de déterminer à tout moment les droits en cours de formation et les droits acquis par les affiliés;

e) les modalités d'information des affiliés sur la nature et le montant des prestations ainsi que sur leurs droits en cours de formation et leurs droits acquis;

f) les modalités de paiement des prestations;

g) les conditions et modalités relatives au maintien, au transfert et au rachat des droits acquis, conformément aux articles 11, 12 et 13 de la présente loi, et ceci également dans le cas où l'affilié se rend dans un autre Etat membre de la Communauté européenne;

h) les règles d'attribution des prestations en cas de décès de l'affilié, ces règles pouvant, le cas échéant, déroger aux règles de dévolution de la succession contenues au chapitre III du titre 1er du livre III du code civil;

i) les règles et conditions selon lesquelles le régime peut être modifié ou abrogé;

j) le mode de computation des périodes d'affiliation;

k) pour les régimes établis par un groupe d'entreprises, les règles de répartition des provisions constituées dans le cadre d'un fonds de pension ainsi que des actifs excédentaires éventuels, en cas de départ d'une entreprise du groupe;

I) les modalités de préservation de la confidentialité en matière d'avis ou de déclarations médicaux.

Art. 6

Modification et abrogation.

(1) L'entreprise peut modifier en défaveur de l'affilié ou abroger un régime complémentaire de pension uniquement lorsque des modifications légales en matière de sécurité sociale ou de fiscalité ou encore lorsque la conjoncture économique en général ou la situation financière interne à l'entreprise rendent les contributions patronales au régime complémentaire de pension excessives.

(2) Toute augmentation des cotisations personnelles requiert l'accord exprès de l'affilié avec indication de la date d'entrée en vigueur de la modification en question.

Lorsque l'affilié refuse une augmentation de ses cotisations personnelles, il reste affilié à l'ancien régime.

(3) Sans préjudice des dispositions de l'article 10 de la loi modifiée du 18 mai 1979 portant réforme des délégations du personnel et de "article 9 de la loi modifiée du 16 mai 1974 instituant des comités mixtes dans les entreprises du secteur privé et organisant la représentation des salariés dans les sociétés anonymes, l'entreprise est tenue de notifier à chaque affilié la modification du règlement de pension ou l'abrogation du régime intervenue, sous forme d'avenant au règlement de pension.

(4) Toute modification ou abrogation n'a d'effet que pour l'avenir.

Art. 7

Paiements transfrontaliers.

Conformément à la directive 98/49/CE du Conseil du 29 juin 1998 relative à la sauvegarde des droits à pension complémentaire des travailleurs salariés et non salariés qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, chaque régime complémentaire de pension verse dans d'autres Etats membres aux affiliés de ce régime ainsi qu'aux autres ayants droit au titre de ce régime, toutes les prestations qui sont dues au titre de ce régime, nettes de toute taxe et de tous frais de transaction qui seraient applicables.

Droits des affiliés

Art. 8

(1) L'affiliation au régime complémentaire de pension est obligatoire pour tout salarié qui remplit les conditions d'affiliation fixées au règlement de pension. Si le régime prévoit une contribution personnelle de l'affilié, celle-ci est facultative pour les salariés en service au moment de la mise en place du régime.

(2) Si l'entreprise instaure un régime complémentaire de pension, à défaut d'un régime préexistant applicable à la même catégorie, les salariés en service au moment de l'instauration ou postérieurement à celle-ci y sont affiliés obligatoirement dès qu'ils remplissent les conditions prévues par le règlement.

(3) Si l'entreprise instaure un régime complémentaire de pension, en présence d'un régime préexistant applicable à la même catégorie, les salariés en service au moment de l'instauration peuvent, au choix de l'entreprise et sans préjudice des dispositions de l'article 6, paragraphe (1), soit demeurer affiliés au régime préexistant, soit être affiliés au nouveau régime à partir de sa date d'entrée en vigueur.

Les salariés engagés à partir de cette date sont obligatoirement affiliés à ce nouveau régime de pension lorsqu'ils satisfont aux conditions prévues par le règlement. "

Art. 9

Acquisition des droits.

L'affilié acquiert les droits découlant du régime complémentaire de pension suivant les conditions fixées par le règlement de pension et dans le respect des dispositions de la présente loi.

La durée totale de la période de stage et des périodes y assimilées ne peut pas dépasser dix ans. A partir du moment où les conditions y afférentes prévues au règlement de pension sont remplies, les droits découlant du régime sont acquis à l'affilié.

Les périodes de congés payés ou indemnisés, de dispense de service ou de travail et de préavis, les périodes assimilées par la loi à des journées de travail effectif et les périodes de préretraite prévues par la loi4 décembre 1990 sur la préretraite sont à assimiler à des périodes de service, tant pour la computation de la période de stage et de la période d'affiliation que pour la détermination des prestations.

Dans tous les cas, l'affilié garde le droit aux avantages résultant de ses cotisations personnelles.

Art. 10

Détermination des droits acquis.

(1) Lors de la détermination, à une date de référence ou à la date de cessation de l'affiliation, des droits acquis dans le cadre d'un régime à prestations définies, les prestations de retraite sont d'abord calculées conformément au règlement de pension sur base de la carrière d'affiliation maximale possible de l'affilié, y compris, éventuellement, les périodes assimilées. Ces prestations de retraite sont ensuite proratisées suivant une fraction au numérateur de laquelle figure l'ancienneté calculée à partir de la date d'entrée dans l'entreprise et acquise. soit à la date de référence, soit à la date de cessation de l'affiliation, et au dénominateur de laquelle se trouve l'ancienneté, calculée à partir de la date d'entrée dans l'entreprise, à laquelle l'affilié aurait pu prétendre s'il reste ou s'il était resté au service de l'entreprise jusqu'à l'âge de la retraite prévu par le règlement de pension. Dans la mesure où la carrière d'affiliation maximale de l'affilié comprend des périodes assimilées à la suite d'un transfert de droits acquis, ces périodes doivent être ajoutées au numérateur et au dénominateur de la fraction définie ci-dessus.

(2) Les droits acquis dans le cadre d'un régime à contributions définies sont représentés par la valeur actuelle de la prestation différée à l'âge de retraite prévu par le règlement de pension. Cette valeur actuelle est égale au montant de la provision constituée, soit à la date de référence, soit à la date de cessation de l'affiliation.

Art. 11

Maintien des droits acquis.

En cas de départ avant l'âge de la retraite, le maintien intégral des droits acquis doit être garanti à un affilié qui perd sa qualité d'affilié à un régime complémentaire de pension, même en cas de licenciement pour faute grave.

Ces droits acquis peuvent faire l'objet d'un transfert vers un autre régime complémentaire de pension mis en place auprès d'une autre entreprise ou d'un autre groupe d'entreprises, d'un transfert vers un régime externe dûment agréé, d'un transfert vers une compagnie d'assurance-vie ou d'un rachat,lorsque cela est prévu par le règlement de pension et dans les limites prévues dans la présente loi,conformément à la directive 98/49/CE du Conseil du 29 juin 1998 relative à la sauvegarde des droits à pension complémentaire des travailleurs salariés et non salariés qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, les alinéas qui précèdent s'appliquent également en cas de départ d'un affilié pour un autre Etat membre.

Art. 12

Transfert individuel des droits acquis.

(1) En cas de départ de l'affilié avant l'âge de la retraite, le transfert individuel des droits acquis par cet affilié auprès d'une nouvelle entreprise ne peut se faire que moyennant accord des parties en cause.

Le transfert des droits vers un autre régime complémentaire de pension mis en place auprès d'une autre entreprise ou d'un autre groupe d'entreprises se réalise par le transfert de la valeur actuelle des droits acquis vers ce nouveau régime et l'extinction concomitante des droits acquis sous l'ancien régime.

La nouvelle entreprise doit reconnaître, dans un régime à prestations définies, des droits équivalents ou, dans un régime à contributions définies, la constitution d'une prestation additionnelle correspondant aux droits acquis. Si, dans un régime à prestations définies, la mise en compte des périodes assimilées au niveau du règlement de pension de la nouvelle entreprise conduit à des droits additionnels dont la valeur actuelle est inférieure à celle des droits acquis transférés, l'équivalence est rétablie dans le nouveau régime moyennant constitution d'une prestation additionnelle.

(2) En cas de départ du salarié vers une entreprise ne disposant pas d'un régime complémentaire de pension ou en cas d'absence d'accord entre les parties en cause, l'ancien employeur a la faculté de transférer les provisions correspondant aux droits acquis vers un régime dûment agréé, soit un fonds de pension, soit une assurance de groupe. Ce régime s'engage à reconnaître les droits équivalents, soit dans un régime à prestations définies, soit dans un régime à contributions définies.

(3) Aucune indemnité de transfert ne peut être mise à charge de l'affilié.

Art. 13

Rachat des droits acquis.

(1) En cas de départ avant l'âge de la retraite de l'affilié, ce dernier peut demander, dans les conditions suivantes, le rachat de ses droits acquis:

a) soit l'affilié part vers une entreprise dont le siège social est situé en-dehors du Grand-Duché de Luxembourg;

b) soit l'affilié a atteint l'âge de 50 ans au moment de son départ;

c) soit, lorsque les prestations de retraite sont versées sous forme de rente, le montant des rentes visées ne dépasse pas le dixième du salaire social minimum mensuel prévu pour un travailleur non qualifié âgé de dix-huit ans au moins;

d) soit, lorsque le régime prévoit le versement d'un capital, le montant de ce capital ne dépasse pas dix fois le salaire social minimum mensuel prévu pour un travailleur non qualifié âgé de dix-huit ans au moins.

(2) En cas de départ avant l'âge de la retraite d'un affilié, l'entreprise peut procéder sans l'accord de l'affilié au rachat de ses droits acquis dans les cas visés sous c) et d) du paragraphe (1).

(3) Dans tous les cas, l'affilié reçoit sous forme de capital la valeur actuelle des droits acquis. L'opération de rachat met fin aux droits et obligations découlant du régime complémentaire de pension.

Art. 14

Transfert d'entreprise.

(1) Si, en cas de transfert d'entreprise, d'établissement ou de partie d'entreprise ou d'établissement à un autre employeur résultant notamment d'une cession conventionnelle ou d'une fusion, l'entreprise, l'établissement, la partie d'entreprise ou d'établissement cesse d'exister, les droits acquis ou en cours de formation des affiliés actifs résultant d'un régime complémentaire de pension et les droits acquis des anciens affiliés sont transférés au cessionnaire, conformément à la directive 77/187/CEE du 14 février 1977, telle que modifiée.

(2) Si l'entreprise, l'établissement ou la partie d'entreprise ou d'établissement continue d'exister, les droits acquis et en cours de formation résultant d'un régime complémentaire de pension dont peuvent se prévaloir les affiliés que le cessionnaire reprend à son service sont transférés à celui-ci, conformément à la directive précitée. Les droits acquis des anciens affiliés restent chez le cédant, sauf si le cédant et le cessionnaire en conviennent autrement. Toutefois, le transfert de droits acquis d'anciens affiliés vers un régime interne n'est pas autorisé.

(3) L'accord des affiliés et anciens affiliés n'est requis en aucun cas.

(4) Si le cessionnaire dispose d'un régime complémentaire de pension, il doit reconnaître des droits équivalents au titre du régime complémentaire de pension, aussi bien en cas de retraite qu'en cas d'invalidité et de survie.

Art. 15

Travailleur détaché.

Conformément à la directive 98/49/CE du Conseil du 29 juin 1998 relative à la sauvegarde des droits à pension complémentaire des travailleurs salariés et non salariés qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, les cotisations continuent à être versées pendant la durée du détachement dans un autre Etat membre au régime complémentaire de pension de l'Etat d'origine auprès duquel le travailleur détaché est affilié. Le travailleur détaché et, le cas échéant, son employeur sont exemptés de toute obligation de verser des contributions à un régime complémentaire de pension dans un autre Etat membre.

Les dispositions de cet article s'appliquent uniquement aux détachements dont le début se situe après l'entrée en vigueur de la présente loi.

Art. 16

Principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes.

Conformément à la directive 96/97/CE du Conseil du 20 décembre 1996 modifiant la directive 86/378/CEE relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale, est nulle toute disposition d'un règlement de pension violant le principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes, c'est-à-dire de nature à causer une discrimination fondée sur le sexe, soit directement, soit indirectement, notamment par référence à l'état matrimonial ou familial,

pour:

a) définir les personnes admises à participer à un régime complémentaire de pensions ;

b) fixer le caractère obligatoire ou facultatif de la participation à un régime complémentaire de pension ;

c) établir des règles différentes en ce qui concerne l'âge d'entrée dans le régime ou en ce qui concerne la durée minimale d'emploi ou d'affiliation au régime pour l'octroi des prestations ;

d) prévoir des règles différentes, sauf dans la mesure prévue aux points h) et i), pour le remboursement des cotisations quand le travailleur quitte le régime sans avoir rempli les conditions qui lui garantissent un droit différé aux prestations à long terme ;

e) fixer des conditions différentes d'octroi des prestations ou réserver celles-ci aux travailleurs de l'un des deux sexes ;

f) imposer des âges différents de retraite ;

g) interrompre le maintien ou l'acquisition de droits pendant les périodes de congé de maternité, de congé parental et de congé pour raisons familiales, légalement ou conventionnellement prescrites;

h) fixer des niveaux différents pour les prestations, sauf dans la mesure nécessaire pour tenir compte d'éléments de calcul actuariel qui sont différents pour les deux sexes dans le cas de régimes à contributions définies.

Dans le cas de régimes à prestations définies certains éléments, comme

- la conversion en capital d'une partie de la pension périodique,

- le transfert des droits à pension,

- une pension de réversion payable à un ayant droit en contrepartie de l'abandon d'une fraction de la pension annuelle ;

- une pension réduite lorsque le travailleur choisit de prendre une retraite anticipée, peuvent être inégaux dans la mesure où l'inégalité des montants est due aux conséquences de l'utilisation de facteurs actuariels différents selon le sexe lors de la mise en oeuvre du financement du régime ;

i) fixer des niveaux différents pour les cotisations des travailleurs ;

j) fixer des niveaux différents pour les cotisations des employeurs sauf, dans le cas de régimes à contributions définies, si le but est d'égaliser ou de rapprocher les montants des prestations fondées sur ces cotisations ;

dans le cas de régimes à prestations définies lorsque les cotisations patronales sont destinées à compléter l'assiette financière indispensable pour couvrir le coût de ces prestations définies ;

k) prévoir des normes différentes ou des normes applicables seulement aux travailleurs d'un sexe déterminé, sauf dans la mesure prévue aux points h) et i), en ce qui concerne la garantie ou le maintien du droit à des prestations différées quand le travailleur quitte le régime.

Art. 17

Droit à l'information.

L'entreprise remet à chaque affilié une copie du règlement de pension. Elle est en outre obligée d'informer par écrit au moins une fois par an chaque affilié de ses droits aux prestations à terme et de ses droits aux prestations en cas de perte de sa qualité d'affilié, tant à l'égard de l'entreprise qu'à l'égard de l'assureur insolvabilité.

En cas de départ envisagé de l'affilié, l'entreprise est tenue d'informer l'affilié, suite à sa demande, sur les choix qui lui sont offerts et de les évaluer.

Conformément à la directive 98/49/CE du Conseil du 29 juin 1998 relative à la sauvegarde des droits à pension complémentaire des travailleurs salariés et non salariés qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, l'alinéa 2 s'applique également en cas de départ d'un affilié pour un autre Etat membre.

Financement

Art. 18

Plan de financement.

(1) Le financement est obligatoire à partir de la date d'affiliation.

(2) Les cotisations personnelles de l'affilié à un régime complémentaire de pension sont affectées à une assurance de groupe ou versées dans un fonds de pension. Si ces cotisations sont versées dans un fonds de pension, leur capitalisation se fait :

dans le cadre d'un régime à contributions définies, à l'aide du taux de rendement net constaté sur les actifs du fonds, sans que ce taux puisse être inférieur au taux d'intérêt fixé par les autorités prudentielles en matière d'assurances dans le cadre d'un régime à prestations définies, selon la méthode appliquée pour convertir les allocations patronales en prestations.

(3) Le risque d'invalidité ou de décès, y compris celui relatif au paiement des prestations aux survivants d'affiliés actifs ou d'invalides, sont couverts par une assurance de groupe ou par un régime qui assure spécifiquement ces risques.

(4) Les engagements résultant d'un régime complémentaire de pension doivent faire l'objet d'un financement régulier conformément à un plan de financement et sous le contrôle d'une personne compétente en sciences actuarielles dûment agréée par l'autorité compétente sur base de ses diplômes, de son expérience professionnelle et de son honorabilité.

Le plan de financement doit être déposé auprès de l'autorité compétente et doit comporter les renseignements suivants:

a) la dénomination de l'entreprise ;

b) le nom de la personne responsable de la gestion actuarielle du plan ;

c) l'indication du ou des régimes prévus par le règlement de pension ;

d) la date d'évaluation annuelle des engagements ;

e) l'existence d'une contribution des salariés, son affectation et la technique actuarielle qui lui est applicable pour la transformer en prestations ;

f) dans le cadre d'un régime à contributions définies, la méthode applicable pour la capitalisation de ces contributions;

g) dans le cadre d'un régime à prestations définies :

le cas échéant, le montant du déficit des obligations résultant des périodes assimilées antérieures lors de la mise en place du régime complémentaire de pension ou lors de sa modification ;

la méthode actuarielle utilisée ainsi qu'un exposé y relatif portant entre autres sur les conséquences de l'utilisation de la méthode sur le financement du régime complémentaire de pension et, le cas échéant, l'amortissement du déficit des obligations résultant des périodes assimilées antérieures ; les hypothèses économiques et actuarielles ;

h) concernant le régime complémentaire de pension:

pour un régime interne, l'attestation relative à l'affiliation auprès d'un organisme d'assurance insolvabilité agréé ainsi que, le cas échéant, le nom et le siège social de l'entreprise d'assurances auprès de laquelle les prions telles que définies au paragraphe (3) sont spécifiquement assurées;pour un fonds de pension, les statuts du fonds de pension, l'identité des administrateurs ainsi que, le cas échéant, le nom et le siège social de l'entreprise d'assurances auprès de laquelle les prestations telles que définies au paragraphe (3) sont spécifiquement assurées;

pour une assurance de groupe, le nom et le siège social de l'entreprise d'assurances.

Art. 19

Financement minimum.

(1) Pour les régimes à prestations définies, le montant des provisions constituées en couverture des engagements doit, à la date de calcul annuel des engagements, être au minimum égal à la somme des valeurs actuelles :

d'une part, des prestations vieillesse calculées, conformément au règlement de pension, sur base de la période d'affiliation maximale possible, y compris, le cas échéant, les périodes assimilées, de l'affilié et proratisées ensuite suivant une fraction au numérateur de laquelle figure la durée d'affiliation au moment du calcul et au dénominateur de laquelle se trouve la durée d'affiliation à l'âge de la retraite prévu au règlement de pension ; et, d'autre part, des avantages en cours de paiement.

Ces valeurs actuelles sont calculées suivant les bases techniques fixées par règlement grand-ducal.

Pour les régimes à prestations définies financés dans le cadre d'un contrat d'assurance de groupe, ces valeurs actuelles sont calculées suivant les bases techniques de l'assureur.

(2) Pour les régimes à contributions définies, le montant minimum des provisions doit, à la date d'évaluation annuelle des engagements être égal à la somme, d'une part, de la valeur finale des contributions effectuées pour les affiliés actifs et, le cas échéant, capitalisée, pour ce qui est des contributions patronales selon le taux prévu au règlement de pension et, pour ce qui est des contributions des affiliés, selon les dispositions de l'article 18 (2), et d'autre part, de la valeur actuelle des prestations en cours.

Cette valeur actuelle est calculée suivant les bases techniques fixées par règlement grand-ducal.

Pour les régimes à contributions définies financés dans le cadre d'un contrat d'assurance de groupe, cette valeur actuelle est calculée suivant les bases techniques de l'assureur.

(3) Si la valeur des provisions existantes est inférieure aux provisions qui résultent du calcul défini aux paragraphes (1) ou (2), elle doit être majorée jusqu'à due concurrence.

(4) Au niveau du bilan d'un fonds de pension, des actifs suffisants doivent exister en couverture des provisions minimales inscrites. L'entreprise doit suppléer aux éventuels déficits financiers constatés dans le fonds. Si l'entreprise disparaît ou se trouve dans l'impossibilité de faire les dotations requises, le fonds reste lié envers les affiliés et anciens affiliés à concurrence des actifs qu'il détient et des produits financiers qu'il réalise.

(5) La gestion des actifs d'un fonds de pension se fait suivant les instructions de l'autorité chargée du contrôle prudentiel de ce fonds.

Art. 20

Pensions complémentaires et sécurité sociale.

Les dotations, allocations, cotisations et primes d'assurance visées à l'article 31 ainsi que les prestations qui en résultent ne sont pas prises en considération au titre des articles 33, 38, 142 et 241 du code des assurances sociales ni au titre de l'article 17 de la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales.

Les prestations et les montants de rachat de droits acquis versés après le 1er janvier 2006 par un régime complémentaire de pension sont pris en considération au titre de l’article 376 du Code des assurances sociales fixant l’assiette de la contribution dépendance. Par dérogation à l’article 377 du Code des assurances sociales, la contribution dépendance est établie par l’employeur ou son gestionnaire agréé et versée au Centre commun de la sécurité sociale selon les modalités à arrêter par ce dernier. Les contributions dépendance sur les dotations, allocations, cotisations et primes d’assurance qui ont été versées pour les exercices 2000 à 2005 sont restituées.

Assurance insolvabilité

Art. 21

Organisme assureur.

Une entreprise ayant adopté un régime interne de pension complémentaire doit s'affilier obligatoirement auprès d'un organisme ou d'une entreprise assurant le risque insolvabilité dûment agréé par le Gouvernement.

Art. 22

Dispense de l'assurance insolvabilité.

Les dispositions de l'article 21 ne s'appliquent pas aux régimes complémentaires de pension instaurés par l'Etat, les communes, les syndicats de communes et les établissements publics.

Art. 23

Etendue de l'assurance insolvabilité.

(1) Les pensionnés et leurs survivants qui ne reçoivent plus leurs pensions complémentaires parce que leur entreprise a été mise en faillite, conformément au livre III du Code de commerce, ont une créance à l'égard de l'assureur insolvabilité égale au montant de la prestation que l'entreprise aurait dû fournir sur base du règlement de pension, si la procédure de faillite n'avait pas été ouverte. Ces dispositions s'appliquent pareillement aux sinistres suivants:

l'ouverture de la procédure du concordat préventif de la faillite conformément à la loi modifiée du 14 avril 1886 concernant le concordat préventif de la faillite, l'ouverture de la liquidation judiciaire des sociétés conformément à l'article 203 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, l'ouverture de la procédure de gestion contrôlée conformément à l'arrêté grand-ducal modifié du 24 mai 1935 complétant la législation relative aux sursis de paiement, au concordat préventif de la faillite par l'institution du régime de la gestion contrôlée, l'ouverture de la liquidation judiciaire des entreprises d'assurances conformément à la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances, l'ouverture de la liquidation judiciaire d'établissements du secteur financier conformément à la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier.

(2) La créance à l'égard de l'assureur insolvabilité naît au début du mois qui suit le sinistre. Le droit s'éteint à l'expiration du mois du décès de l'ayant droit, pour autant que le règlement de pension n'ait pas prévu autre chose. Cette créance comprend également des arrérages de pensions, pour autant que ceux-ci se rapportent aux six derniers mois précédant l'obligation de couverture de l'assureur insolvabilité.

(3) Les affiliés et anciens affiliés qui ont des droits acquis au moment de l'ouverture de la faillite ou au moment de l'ouverture d'une des autres procédures visées au paragraphe (1), ainsi que leurs survivants, ont en cas de sinistre une créance à l'égard de l'assureur insolvabilité.

(4) En cas de sinistre les droits acquis revenant aux personnes visées au paragraphe (3) sont calculés conformément à l'article 10.

(5) La créance à l'égard de l'assureur insolvabilité se réduit dans la mesure où l'employeur verse lui-même les prestations.

Si le concordat prévoit que l'employeur fournit lui-même une partie des prestations, la créance à l'égard de l'assureur insolvabilité se réduit en fonction du montant fixé par le concordat. Si le concordat prévoit qu'il appartient à l'employeur de payer lui-même les prestations à partir d'une date déterminée, la créance à l'égard de l'assureur insolvabilité est supprimée à partir de cette date. Ces dispositions s'appliquent par analogie à la gestion contrôlée.

Le concordat et la gestion contrôlée doivent prévoir qu'en cas d'amélioration durable de la situation économique de l'entreprise les prestations à fournir par l'assurance insolvabilité sont reprises totalement ou partiellement par l'entreprise.

(6) La créance à l'égard de l'assureur insolvabilité n'existe pas, si le but unique ou prépondérant de l'instauration du régime complémentaire de pension ou de son amélioration a été d'engager la responsabilité de l'assureur insolvabilité. Un tel but est présumé si, lors de l'instauration ou de la modification du régime, il fallait s'attendre à ce que la situation économique de l'entreprise ne permette pas d'honorer les droits découlant du régime.

Des améliorations du régime complémentaire de pension qui ont été accordées au cours des deux dernières années avant le sinistre ne sont pas prises en considération pour le calcul des prestations.

Art. 24

Transfert de l'obligation de verser les prestations et rachat des droits acquis.

(1) La créance à l'égard de l'assureur insolvabilité prévue à l'article 23 cesse, si une entreprise d'assurance-vie s'engage envers l'assureur insolvabilité de reprendre ses obligations et si les ayants droit obtiennent un droit direct de réclamer leurs créances auprès de cette entreprise d'assurance-vie, cette créance cesse également en cas de rachat des droits acquis,

(2) Le rachat des droits acquis prévu au paragraphe (1) est possible, sans le consentement de l'affilié, si la pension correspondant à l'âge de retraite prévu au règlement de pension ne dépasse pas dix centièmes du salaire social minimum mensuel prévu pour un travailleur non qualifié âgé de dix-huit ans au moins ou si le capital dû ne dépasse pas dix fois le salaire social minimum mensuel prévu pour un travailleur non qualifié âgé de dix-huit ans au moins. Au-delà de ces montants, le rachat est seulement possible avec le consentement du salarié.

(3) Le rachat correspond à la valeur actuelle des prestations futures calculées à la fin du contrat de travail, proratisées conformément à l'article 10.

Art. 25

Obligation d'information.

L'assureur insolvabilité informe l'affilié par écrit de ses droits à pension ou de ses droits acquis tels qu'ils sont définis aux articles 23 et 24.

Si cette information n'a pas lieu, les droits à pension et les droits acquis doivent être déclarés à l'assureur insolvabilité au plus tard une année après le sinistre. Si la déclaration intervient plus tard, le versement des prestations commence au plus tôt le premier jour du mois de la déclaration, à moins que l'ayant droit n'ait été empêché, sans faute de sa part, de fournir la déclaration dans le délai prévu.

Art. 26

Cession légale.

(1) En cas de faillite, de concordat, de liquidation et de gestion contrôlée, les droits à pension ou les droits acquis qu'avait l'ayant droit contre l'entreprise passent au moment de l'ouverture de la procédure en vertu d'une cession légale à l'assureur insolvabilité. Cette cession ne peut comporter des désavantages pour l'ayant droit. Les droits acquis cédés légalement au moment de l'ouverture de la procédure sont des créances exigibles dont la valeur est estimée au moment de l'ouverture de la procédure.

(2) Est considéré comme moment de l'ouverture de la procédure pour:

- la faillite, le jugement d'ouverture selon l'article 442 du Code de commerce,

- le concordat préventif de la faillite, la décision du tribunal estimant que la procédure pour l'obtention du concordat peut être poursuivie selon l'article 5 dernier paragraphe de la loi modifiée du 14 avril 1886,

- la liquidation judiciaire, la décision du tribunal prononçant la dissolution et ordonnant la liquidation d'une société qui poursuit des activités contraires à la loi pénale ou qui contrevient gravement aux dispositions de la loi sur les sociétés selon l'article 203 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales,

- la gestion contrôlée, la décision du tribunal plaçant la gestion du patrimoine du requérant sous la surveillance d'un ou de plusieurs commissaires selon l'article 4 de l'arrêt grand-ducal modifié du 24 mai 1935,

- la liquidation d'une entreprise d'assurances, la décision du tribunal prononçant la dissolution et la liquidation selon l'article 57 de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances,

- la liquidation d'un établissement du secteur financier, la décision du tribunal prononçant la dissolution et la liquidation selon l'article 61 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier,

(3) L'assureur insolvabilité peut former opposition conformément à l'article 473 du Code de commerce contre le jugement d'ouverture de la faillite. Il peut former appel conformément à l'article 11 de l'arrêté grand-ducal modifié du 24 mai 1935 contre la décision ouvrant la procédure de la gestion contrôlée. Il peut former tierce opposition conformément à l'article 612 du Nouveau Code de procédure civile contre:

- la décision du tribunal estimant que la procédure pour l'obtention du concordat peut être poursuivie,

- la décision de liquidation d'une société,

- la décision de liquidation d'un établissement du secteur financier,

- la décision de liquidation d'une entreprise d'assurances.

Art. 27

Obligation de cotisation et calcul des cotisations.

(1) Toute entreprise affiliée à un organisme ou à une entreprise assurant le risque insolvabilité visé à l'article 21 doit payer des cotisations à cet organisme ou à cette entreprise.

(2) Les cotisations sont fixées par l'organisme ou l'entreprise assurant le risque insolvabilité et doivent couvrir la valeur actuelle des droits aux prestations prévues à l'article 23 et échues pendant l'année civile en cours, les frais d'administration et autres frais liés à l'octroi de ces prestations ainsi que l'alimentation du fonds d'égalisation de l'organisme ou de l'entreprise assurant le risque insolvabilité, Des avances sur les cotisations dues à la fin de l'année civile peuvent être perçues.

(3) Les cotisations dues conformément au paragraphe (2) sont réparties par les employeurs en fonction des montants définis au paragraphe (4) et appelés la valeur partielle. Ces montants sont à fixer sur base des données de l'exercice comptable clôturé pendant l'année civile écoulée.

(4) la valeur partielle de la pension complémentaire est définie à chaque âge de l'ayant droit comme étant la différence entre la valeur actuelle des prestations futures et la valeur actuelle des primes fictives futures définies ci-après.

La prime fictive se calcule pour des âges d'entrée et de sortie donnés d'après le principe de l'équivalence individuelle selon lequel, au commencement de l'obligation, la valeur actuelle des prestations futures doit correspondre à la valeur actuelle des primes fictives futures. Les bases techniques servant au calcul de la valeur partielle sont déterminées par l'assureur insolvabilité et sont à agréer par l'autorité compétente.

(5) Les modalités techniques relatives aux paragraphes (2) à (4) peuvent faire l'objet d'un règlement grand-ducal.

(6) L'organisme ou l'entreprise assurant le risque insolvabilité établit les cotisations et communique les montants au centre commun de la sécurité sociale par l'intermédiaire de l'autorité compétente. La perception et le recouvrement forcé des cotisations auprès des entreprises affiliées se font suivant les dispositions du Code des assurances sociales.

Art. 28

Devoir de communication, de renseignement et d'Information.

(1) L'entreprise doit informer l'assureur insolvabilité par l'intermédiaire de l'autorité compétente de l'existence d'un régime complémentaire de pension dans un délai de trois mois suivant la première échéance de droits acquis.

(2) L'entreprise, le curateur, le juge-délégué, le liquidateur, le commissaire et les ayants droit selon l'article 23 sont obligés de faire parvenir à l'assureur insolvabilité, par l'intermédiaire de l'autorité compétente, tous les renseignements exigés pour la mise en oeuvre des dispositions de l'assurance insolvabilité ainsi que les documents à l'appui de ces renseignements.

(3) Afin de calculer la cotisation due, l'entreprise assujettie à cotisation doit communiquer par l'intermédiaire de l'autorité compétente à l'assureur insolvabilité, au plus tard jusqu'au 30 septembre de chaque année civile, le montant servant d'assiette cotisable conformément à l'article 27, paragraphes (3) et (4) documenté par un avis actuariel.

L'entreprise doit conserver ces documents pendant au moins six ans.

(4) Le curateur, le juge-délégué, le liquidateur ou le commissaire communiquent immédiatement à l'assureur insolvabilité, par l'intermédiaire de l'autorité compétente, l'ouverture des procédures visées à l'article 23 paragraphe (1), les noms et adresses des ayants droit et le montant de leurs prestations conformément à l'article 23. Ils communiquent en même temps les noms et adresses des affiliés et anciens affiliés qui ont, à l'ouverture des procédures visées à l'article 23 paragraphe (1), des droits acquis et le montant de leurs droits acquis déterminés suivant ce même article.

(5) L'entreprise et les ayants droit sont obligés d'informer le curateur, le juge-délégué, le liquidateur ou le commissaire sur l'ensemble des faits auxquels se rapporte le devoir de communication visé au paragraphe précédent.

(6) L'autorité compétente doit soutenir l'assureur lors de la détermination des employeurs assujettis à cotisation selon l'article 21.

(7) Un règlement grand-ducal peut prévoir les modalités de communication des renseignements à fournir à l'organisme ou à l'entreprise assurant le risque insolvabilité.

Autorité compétente

Art. 29

Sans préjudice des compétences d'attribution réservées à d'autres administrations et notamment à l'administration des contributions directes et au commissariat aux assurances, les attributions de l'autorité compétente prévue par la présente loi sont exercées par l'inspection générale de la sécurité sociale.

Art. 30

Missions de l'autorité compétente.

(1) L'autorité compétente a pour missions :

a) l'enregistrement des régimes complémentaires de pension et la réception en dépôt de leur règlement de pension et de leur plan de financement;

b) la vérification de la conformité juridique du régime complémentaire de pension, du règlement de pension et du plan de financement avec les dispositions de la présente loi;

c) la vérification actuarielle, au moins quinquennale, du régime complémentaire de pension, notamment quant au respect des conditions du financement minimum;

d) l'établissement des bases techniques dans le cadre du financement minimum et, le cas échéant, du déficit des obligations résultant des périodes assimilées antérieures;

e) l'établissement, à la demande de l'Administration des contributions directes,

- d'un certificat attestant la conformité juridique et actuarielle du régime complémentaire de pension aux dispositions de la présente loi et des dispositions fiscales y relatives,

- d'un certificat déterminant dans le chef du contribuable, la partie de la pension complémentaire relevant de l'article 115, point 17a de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.

Ces certificats doivent être délivrés dans un délai de trois mois et leur délivrance doit être notifiée, soit à l'entreprise, soit au contribuable, par lettre recommandée à la poste. Le refus de l'autorité compétente d'établir un certificat doit être dûment motivé et notifié à qui de droit par lettre recommandée à la poste;

f) la fonction d'organe de liaison entre les entreprises affiliées à une assurance insolvabilité et l'organisme ou l'entreprise assurant le risque insolvabilité;

g) l'analyse de l'impact des régimes complémentaires de pension sur le niveau des pensions en général, sur le coût salarial des entreprises et sur les finances publiques ainsi que la publication des statistiques y afférentes.

(2) A l'effet de l'enregistrement d'un régime complémentaire de pension, l'entreprise est tenue de communiquer à l'autorité compétente, dans un délai de trois mois après l'instauration du régime, le règlement et le plan de financement. Elle est en outre tenue de communiquer toute modification du règlement ou du plan de financement dans un délai de trois mois à compter de cette modification.

(3) L'autorité compétente est habilitée à demander toutes les informations lui permettant d'exercer sa mission. Elle établit le relevé des renseignements que les entreprises doivent lui communiquer annuellement. Ce relevé peut faire l'objet d'un règlement grand-ducal. (R.11.1.2012)

(4) Les frais de personnel et de fonctionnement de l'autorité compétente sont avancés par l'Etat, qui est autorisé à prélever la contrepartie de ces frais par des taxes à percevoir auprès des entreprises ou groupes d'entreprises disposant d'un régime de pension complémentaire ainsi qu'auprès des gestionnaires agréés en application de l'article 18, paragraphe (4).
A la fin de chaque exercice, l'autorité de surveillance établit le montant des taxes à charge de chaque entreprise, groupe d'entreprises ou gestionnaire, qui doit verser sa contribution dans le mois suivant la notification de l'avis de paiement faite par l'Administration de l'enregistrement chargée de la perception.
Un règlement grand-ducal fixe le montant des taxes et les modalités d'exécution du présent paragraphe.(R.22.12.2006).