Généralités

• Règlements en relation avec la loi du 30 avril 2004 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l’accueil aux personnes admises dans un centre intégré pour personnes âgées, une maison de soins ou un autre établissement médico-social assurant un accueil de jour et de nuit
  • Règlement grand-ducal modifié du 27 septembre 2004 portant exécution de la loi du 30 avril 2004 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l'accueil aux personnes admises dans un centre intégré pour personnes âgées, une maison de soins ou un autre établissement médico-social assurant un accueil de jour et de nuit.
    • Chapitre I: Modalités de la fixation des montants variables du complément et présentation des demandes 
      • Art. 1er 
      • Art. 2 
      • Art. 3 
      • Art. 4 
      • Art. 5 
      • Art. 6 
      • Art. 7 
      • Art. 8 
      • Art. 9 
      • Art. 10 
    • Chapitre II: Actes à prester dans le cadre de l'accueil gérontologique 
      • Art. 11 
      • Art. 12 
    • Chapitre III: Prise en compte des créances alimentaires 
      • Art. 13 
    • Chapitre IV: Restitution du complément et inscription de l'hypothèque légale 
      • Art. 14 
      • Art. 15 
      • Art. 16 
      • Art. 17 
      • Art. 18 
      • Art. 19 
    • Chapitre V: Dispositions finales (copy 1) 
      • Art. 20 
      • Art. 21 
      • Art. 22 
      • Art. 23 
    • Annexes 
      • Annexe A: 
      • Annexe B: 
      • Annexe C: 
• Règlements en relation avec la loi du 19 juin 1998 portant introduction d'une assurance dépendance
  • Règlement grand-ducal modifié du 13 décembre 2017 déterminant : 1° les normes concernant la dotation et la qualification du personnel ; 2° les coefficients d’encadrement du groupe
    • Chapitre 1er - Les normes concernant la qualification et la dotation du personnel 
      • Section 1ère - Les normes de qualification du personnel 
        • Art. 1er 
        • Art. 2 
        • Art. 3 
      • Section 2 - Les normes de dotation du personnel 
        • Art. 4 
        • Art. 5 
    • Chapitre 2 - Les coefficients de qualification du personnel 
      • Art. 6 
    • Chapitre 3 - Les coefficients d’encadrement du groupe 
      • Art. 7 
      • Art. 8 
      • Art. 9 
      • Art. 10 
    • Annexe 1 
    • Annexe 2 
  • Règlement grand-ducal du 13 décembre 2017 déterminant le contenu de la documentation de la prise en charge et les indicateurs de qualité de la prise en charge.
    • Chapitre 1er - La documentation de la prise en charge 
      • Art. 1er 
      • Art. 2 
      • Art. 3 
      • Art. 4 
    • Chapitre 2 - Les indicateurs de qualité de la prise en charge 
      • Art. 5 
      • Art. 6 
      • Art. 7 
      • Art. 8 
      • Art. 9 
      • Art. 10 
      • Art. 11 
      • Art. 12 
  • Règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 fixant les modalités de l’abattement sur la contribution dépendance
    • Art. 1er 
    • Art. 2 
    • Art. 3 
    • Art. 4 
    • Art. 5 
  • Règlement grand-ducal modifié du 14 novembre 2013 concernant l’agrément à accorder aux gestionnaires de services d’éducation et d’accueil pour enfants.
    • Art. 1er 
    • Art. 2 
    • Art. 3 
    • Art. 4 
    • Art. 5 
    • Art. 6 
    • Art. 7 
    • Art. 8 
    • Art. 9 
    • Art. 10 
    • Art. 11 
    • Art. 12 
    • Art. 13 
    • Art. 14 
    • Art. 15 
    • Art. 16 
    • Art. 17 
    • Art. 18 
    • Art. 19 
    • Art. 20 
    • Art. 21 
    • Art. 22 
    • Art. 23 
    • Art. 24 
    • Art. 25 
  • Convention-cadre du 8 janvier 2010 signée entre la Caisse nationale de santé et la Confédération des organismes prestataires d'aides et de soins ayant pour objet de définir, dans le cadre de la législation relative à l'assurance dépendance, les rapports entre la Caisse nationale de santé et les prestataires d'aides et de soins
    • Chapitre I. Objet de la convention 
      • Art. 1er 
    • Chapitre II. Définitions 
      • Art. 2 
    • Chapitre III. Dispositions générales 
      • 1. Personnalité juridique du prestataire 
        • Art. 3 
      • 2. Contrat d'aides et de soins 
        • Art. 4 
        • Art. 5 
        • Art. 6 
      • 3. Universalité des prestations offertes par le prestataire 
        • Art. 7 
        • Art. 8 
      • 4. Qualité des prestations 
        • Art. 9 
        • Art. 9bis 
        • Art. 10 
      • 5. Missions et responsabilités du prestataire autour de la personne dépendante 
        • A. Prise en charge coordonnée de la personne dépendante 
        • B. Coordination administrative 
        • C. Responsabilité relative à la facturation 
      • 6. Contrat de prise en charge 
        • A. Conclusion, forme et contenu du contrat de prise en charge 
        • B. Suspension temporaire et reprise du contrat de prise en charge 
        • C. Fin du contrat de prise en charge 
      • 7. Droit aux prestations 
        • Art. 25 
        • A. Période précédant la prise de décision relative à la première demande 
        • B. Décisions individuelles 
      • 8. Modalités d'exécution de la prise en charge 
        • Art. 32 
        • Art. 33 
        • Art. 34 
        • Art. 35 
        • A. Modalités type d'exécution du plan de prise en charge 
        • B. Changement dans les modalités d'exécution du plan de prise en charge 
      • 9. Modalités relatives à la tarification appliquée par la CNS 
        • A. Détermination des plafonds individuels appliquée lors de la tarification 
        • B. Détermination des valeurs monétaires appliquée lors de la tarification 
      • 10. Relations entre le prestataire, la CNS et la CEO 
        • A. Code d'identification 
        • B. Coordinateur 
        • C. Documentation externe et interne 
        • D. Négociation des valeurs monétaires 
        • E. Règles relatives à la communication des informations par la CNS aux prestataires 
        • F. Règles relatives à la facturation des prestations à la CNS 
        • G. Règles relatives à l'échange d'informations et de décisions entre la CNS et les prestataires et entre la CEO et les prestataires 
      • 11. Dispositions diverses 
        • Art. 70 
        • Art. 71 
        • Art. 72 
        • Art. 73 
        • Art. 74 
    • Chapitre IV. Dispositions spécifiques relatives aux différentes catégories de prestataires 
      • A. PArticularités relatives à l'universalité des prestations 
        • Art. 75 
        • Art. 76 
        • Art. 77 
      • B. PArticularités relatives au contrat de prise en charge 
        • Art. 78 
    • Chapitre V. Dispositions transitoires 
      • Art. 79 
      • Art. 80 
      • Art. 81 
      • Art. 82 
      • Art. 83 
      • Art. 84 
      • Art. 85 
    • Chapitre VI. Dispositions finales 
      • Art. 86 
    • Annexes: 
  • Règlement grand-ducal du 7 janvier 2009 relatif à la pondération et au calcul des voix, au remplacement par un suppléant et au vote par procuration des délégués au sein des comités directeurs de la Caisse nationale de santé et de la Caisse nationale d’assurance pension.
    • Pondération et calcul des voix 
      • Art. 1er 
      • Art. 2 
      • Art. 3 
      • Art. 4 
    • Remplacement par un suppléant 
      • Art. 5 
    • Vote par procuration 
      • Art. 6 
    • Dispositions communes 
      • Art. 7 
    • Disposition abrogatoire 
      • Art. 8 
    • Exécution et publication 
      • Art. 9 
  • Règlement grand-ducal du 16 décembre 2008 déterminant en exécution de l’article 361 du Code des assurances sociales les modalités d’un projet d’action expérimentale au sujet de la garde de nuit à domicile.
    • Art. 1er 
    • Art. 2 
    • Art. 3 
    • Art. 4 
    • Art. 5 
    • Art. 6 
    • Art. 7 
    • Art. 8 
    • Art. 9 
    • Art. 10 
    • Art. 11 
    • Art. 12 
  • Règlement grand-ducal du 22 décembre 2006 déterminant le fonctionnement de la Commission de qualité des prestations prévue à l’article 387bis du Code des assurances sociales.
    • Art. 1er 
    • Art. 2 
    • Art. 3 
    • Art. 4 
    • Art. 5 
    • Art. 6 
    • Art. 7 
    • Art. 8 
    • Art. 9 
    • Art. 10 
    • Art. 11 
    • Art. 12 
  • Règlement grand-ducal du 22 décembre 2006 déterminant les conditions, limites et modalités du dépassement du plan de prise en charge en cas de fluctuations imprévisibles dans l’état de dépendance.
    • Art. 1er 
    • Art. 2 
    • Art. 3 
  • Règlement grand-ducal modifié du 22 décembre 2006 déterminant: 1. les modalités et les limites de la prise en charge des aides techniques par l’assurance dépendance; 2. les modalités et les limites de la prise en charge des adaptations du logement par l’assurance dépendance; 3. les modalités et les limites de la prise en charge par l’assurance dépendance des aides techniques pour les personnes bénéficiaires de soins palliatifs.
    • Chapitre I. Des aides techniques 
      • Section I. Des aides techniques en général. 
        • Art. 1er 
        • Art. 2 
        • Art. 3 
        • Art. 4 
        • Art. 5 
        • Art. 6 
        • Art. 7 
        • Art. 8 
        • Art. 9 
        • Art. 10 
        • Art. 11 
        • Art. 12 
        • Art. 12bis 
        • Art. 13 
        • Art. 14 
      • Section II. Des adaptations de voitures. 
        • Art. 15 
        • Art. 16 
        • Art. 17 
        • Art. 18 
        • Art. 19 
      • Section III. Des chiens guide d'aveugles. 
        • Art. 20 
        • Art. 21 
        • Art. 22 
    • Chapitre II. Des adaptations du logement 
      • Art. 23 
      • Art. 23bis 
      • Art. 24 
      • Art. 25 
      • Art. 26 
      • Art. 27 
      • Art. 28 
      • Art. 29 
      • Art. 30 
      • Art. 31 
      • Art. 32 
      • Art. 33 
      • Art. 34 
      • Art. 35 
      • Art. 36 
    • Chapitre III. Les aides techniques prises en charge par l'assurance dépendance pour les personnes bénéficiaires de soins paliatifs 
      • Art. 37 
    • Chapitre IV. Disposition abrogatoire 
      • Art. 38 
    • Chapitre V. Dispositions transitoire et finale 
      • Art. 39 
      • Art. 40 
    • Annexes 
      • Annexe 1 
      • Annexe 2 
  • Règlement grand-ducal du 21 décembre 2006 déterminant en exécution de l’article 361 du Code des assurances sociales les modalités d’un projet d’actions expérimentales relatif à la prise en charge en petite unité de vie de personnes souffrant d’une neuro-dépendance.
    • Art. 1er 
    • Art. 2 
    • Art. 3 
    • Art. 4 
    • Art. 5 
    • Art. 6 
    • Art. 7 
    • Annexe 1. Modalités d’évaluation du projet d’actions expérimentales 
    • Annexe 2. Annexe budgétaire 
  • Règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 2006 fixant les modalités spécifiques de la détermination de la dépendance chez l’enfant.
    • Art. 1er 
    • Art. 2 
    • Art. 3 
    • Art. 4 
    • Art. 5 
    • Art. 6 
    • Art. 7 
    • Annexe I 
    • Annexe II 
    • Annexe III 
    • Annexe IV 
    • Annexe V 
  • Règlement grand-ducal modifié du 18 décembre 1998 fixant les modalités de la détermination de la dépendance.
    • Art. 1 
    • Art. 2 
    • Art. 3 
    • Art. 4 
    • Art. 5 
    • Art. 6 
    • Art. 7 
    • Art. 9 
    • Art. 10 
    • Annexes 
      • Annexe I: 
      • Annexe II: 
      • Annexe III: 
      • Annexe IV: 
      • Annexe V: 
  • Règlement grand-ducal du 25 juin 1998 relatif au fonctionnement de la commission consultative prévue à l'article 387, alinéa 4 du code des assurances sociales.
    • Art. 1er 
    • Art. 2 
    • Art. 3 
    • Art. 4 
    • Art. 5 
    • Art. 6 
    • Art. 7 
    • Art. 8 
    • Art. 9 
• Règlements en relation avec la loi du 08 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique
  • Règlement grand-ducal du 13 décembre 2017 précisant les agréments requis au titre de la législation réglant les relations entre l’État et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique pour les prestataires d’aides et de soins
    • Art. 1er 
    • Art. 2 
    • Art. 3 
    • Art. 4 
    • Art. 5 
    • Art. 6 
  • Règlement grand-ducal du 27 juin 2016 (1) concernant l’assurance de la qualité dans l’activité de l’assistance parentale, dans les services d’éducation et d’accueil pour enfants et dans les services pour jeunes.
    • Chapitre I. Modalités d’élaboration du cadre de référence national 
      • Art. 1 
    • Chapitre II. Concept d’action général et projet d’établissement 
      • Art. 2 
      • Art. 3 
      • Art. 4 
    • Chapitre III. Journal de bord et rapport d’activités 
      • Art. 5 
      • Art. 6 
      • Art. 7 
    • Chapitre IV. Visites par les agents régionaux jeunesse 
      • Art. 8 
    • Chapitre V. Validation et coordination de la formation continue 
      • Art. 9 
      • Art. 10 
      • Art. 11 
      • Art. 12 
  • Règlement grand-ducal du 27 juin 2016 (2) portant exécution des dispositions relatives au chèque-service accueil de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse.
    • Art. 1 
    • Art. 2 
    • Art. 3 
    • Art. 4 
    • Art. 5 
    • Art. 6 
    • Art. 7 
    • Art. 8 
    • Art. 9 
    • Art. 10 
    • Dispositions transitoires 
      • Art. 11 
      • Art. 12 
      • Art. 13 
      • Art. 14 
      • Art. 15 
      • Art. 16 
  • Règlement grand-ducal modifié du 17 août 2011 précisant le financement des mesures d’aide sociale à l’enfance et à la famille.
    • Chapitre 1. Les forfaits journaliers 
      • Art. 1er 
      • Art. 2 
      • Art. 3 
    • Chapitre 2. Les forfaits horaires 
      • Art. 4 
    • Chapitre 3. Le forfait mensuel 
      • Art. 5 
    • Chapitre 4. Les modalités de fixation des forfaits 
      • Art. 6 
      • Art. 7 
    • Chapitre 5. Les modalités de participation financière des bénéficiaires 
      • Art. 8 
      • Art. 9 
      • Art. 10 
      • Art. 11 
    • Chapitre 6. Mesures transitoires pour les années 2011 et 2012 
      • Art. 11bis 
      • Art. 11ter 
    • Chapitre 7. Dispositions finales 
      • Art. 12 
      • Art. 13 
    • Annexe 1: Tableau des forfaits 
    • Annexe 2: Tableau des forfaits valables à partir du 1er janvier 2013 
    • Annexe 3: Tableau des forfaits valables à partir du 1er janvier 2015 
    • Annexe 4: Tableau des forfaits valable à partir du 1er janvier 2016 
  • Règlement grand-ducal du 18 février 2009 concernant l’agrément à accorder aux gestionnaires d’internats socio-familiaux et portant exécution de la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’Etat et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique.
    • Généralités 
      • Art. 1er 
      • Art. 2 
      • Art. 3 
      • Art. 4 
    • Le personnel 
      • Chapitre I. Les conditions d’honorabilité 
        • Art. 5 
        • Art. 6 
        • Art. 7 
      • Chapitre II. Le personnel 
        • Art. 8 
        • Art. 9 
        • Art. 10 
        • Art. 11 
      • Chapitre III. Les infrastructures 
        • Art. 13 
        • Art. 14 
        • Art. 15 
        • Art. 16 
        • Art. 17 
        • Art. 18 
        • Art. 19 
    • La demande d'agrément 
      • Art. 20 
      • Art. 21 
      • Art. 22 
      • Art. 23 
    • Les modalités du contrôle 
      • Art. 24 
      • Art. 25 
      • Art. 26 
      • Art. 27 
      • Art. 28 
  • Règlement grand-ducal du 13 février 2009  instituant le «chèque-service accueil»
    • Art. 1er 
    • Art. 2 
    • Art. 3 
    • Art. 4 
    • Art. 5 
    • Art. 6 
    • Art. 7 
    • Art. 8 
    • Art. 9 
    • Art. 10 
    • Art. 11 
    • Art. 12 
    • Art. 13 
    • Annexe: Participation financière des parents 
  • Règlement grand-ducal du 10 novembre 2006 portant exécution des articles 1er et 2 de la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’Etat et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique pour ce qui concerne l’agrément à accorder aux personnes physiques ou aux personnes morales entreprenant ou exerçant une activité de consultation, de formation, de conseil, de médiation, d’accueil et d’animation pour familles.
    • Objet et définitions 
      • Art. 1er 
      • Art. 2 
      • Art. 3 
    • Conditions pour l’obtention de l’agrément 
      • Chapitre I. Conditions d’honorabilité 
        • Art. 4 
      • Chapitre II. Personnel 
        • Art. 5 
        • Art. 6 
        • Art. 7 
        • Art. 8 
        • Art. 9 
        • Art. 10 
        • Art. 11 
        • Art. 12 
      • Chapitre III. Infrastructures 
        • Art. 13 
        • Art. 14 
    • Demande d’agrément 
      • Art. 15 
      • Art. 16 
    • Modalités du contrôle 
      • Chapitre I. Généralités 
        • Art. 17 
      • Chapitre II. Contrôle de l’agrément 
        • Art. 18 
        • Art. 19 
  • Règlement grand-ducal du 20 juillet 2005 concernant l’agrément à accorder aux gestionnaires de maison relais pour enfants.
    • Généralités 
      • Art. 1er 
      • Art. 2 
      • Art. 3 
      • Art. 4 
      • Art. 5 
      • Art. 6 
    • Conditions pour l’obtention de l’agrément 
      • Chapitre I. Conditions d’honorabilité 
        • Art. 7 
        • Art. 8 
      • Chapitre II. Personnel 
        • Art. 9 
        • Art. 10 
        • Art. 11 
        • Art. 12 
        • Art. 13 
        • Art. 14 
        • Art. 15 
      • Chapitre III. Infrastructures 
        • Art. 16 
        • Art. 17 
        • Art. 18 
        • Art. 19 
        • Art. 20 
        • Art. 21 
        • Art. 22 
    • Modalités de contrôle 
      • Art. 23 
      • Art. 24 
      • Art. 25 
      • Art. 26 
  • Règlement grand-ducal du 20 décembre 2001 portant exécution des articles 1er et 2 de la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique pour ce qui concerne l'agrément gouvernemental à accorder aux gestionnaires de structures d'accueil sans hébergement pour enfants.
    • Généralités 
      • Art. 1er 
      • Art. 2 
      • Art. 3 
      • Art. 4 
      • Art. 5 
    • Les conditions pour l'obtention de l'agrément 
      • Chapitre I. Les conditions d'honorabilité 
        • Art. 6 
        • Art. 7 
        • Art. 8 
      • Chapitre II. Le personnel 
        • Section I. Généralités 
        • Section II. Le chargé de direction et le personnel d'encadrement d'une crèche ou d'un foyer de jour pour enfants 
        • Section III. Le chargé de direction et le personnel d'encadrement d'un service de restauration scolaire 
        • Section IV. Le chargé de direction et le personnel d'encadrement d'un service d'aide aux devoirs 
        • Section V. Le chargé de direction et le personnel d'encadrement d'une garderie 
        • Section VI. Le chargé de direction et le personnel d'encadrement d'une structure d'accueil proposant plusieurs types d'activité sur un même site 
        • Section VII. Le personnel ouvrier 
      • Chapitre III. Les infrastructures 
        • Section I. Généralités 
        • Section II. La crèche 
        • Section III. Le foyer de jour pour enfants 
        • Section IV. Le service de restauration scolaire 
        • Section V. Le service d'aide aux devoirs 
        • Section VI. La garderie pour enfants 
        • Section VII. La structure d'accueil proposant plusieurs types d'activité sur un même site 
    • Les modalités du contrôle 
      • Chapitre I. Le contrôle en vue de la délivrance de l'agrément 
        • Art. 39 
        • Art. 40 
        • Art. 41 
        • Art. 42 
        • Art. 43 
        • Art. 44 
      • Chapitre II. Le contrôle des structures d'accueil agréées 
        • Art. 45 
        • Art. 46 
        • Art. 47 
        • Art. 48 
        • Art. 49 
    • La demande d'agrément 
      • Art. 50 
      • Art. 51 
      • Art. 52 
      • Art. 53 
  • Règlement grand-ducal du 29 mars 2001 ayant pour objet de fixer les conditions et formalités pour l'obtention de l'agrément pour l'activité d'accueil et d'hébergement de jour et/ou de nuit de plus de trois et moins de huit mineurs d'âge simultanément au domicile de celui qui l'exerce, prévue par la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique.
    • Art. 1er 
    • Art. 2 
    • Art. 3 
    • Art. 4 
    • Art. 5 
    • Art. 6 
    • Art. 7 
    • Art. 8 
  • Règlement grand-ducal du 9 janvier 2001 portant exécution des articles 1er et 2 de la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique pour ce qui concerne l'agrément gouvernemental à accorder aux gestionnaires de services pour personnes adultes seules ou avec enfants.
    • Objet et définitions 
      • Art. 1er 
      • Art. 2 
      • Art. 3 
      • Art. 4 
      • Art. 5 
      • Art. 6 
    • Conditions pour l'obtention de l'agrément 
      • Chapitre I: Conditions d'honorabilité 
        • Art. 7 
        • Art. 8 
      • Chapitre II: Personnel 
        • Section 1. Qualification professionnelle 
        • Section 2. Chargé de direction 
        • Section 3. personnel d'encadrement 
        • Section 4. Autre personnel 
        • Section 5. Occupation des postes prévus 
      • Chapitre III: Infrastructures 
        • Section 1. généralités 
        • Section 2. Sécurité 
    • Demande d'agrément 
      • Art. 17 
      • Art. 18 
    • Modalités du contrôle 
      • Chapitre I: Généralités 
        • Art. 19 
        • Art. 20 
      • Chapitre II: Contrôle en vue de la délivrance de l'agrément 
        • Art. 21 
        • Art. 22 
      • Chapitre III: Agrément provisoire 
        • Art. 23 
        • Art. 24 
  • Règlement grand-ducal du 14 janvier 2000 ayant pour objet de fixer les conditions et formalités pour l'obtention de l'agrément des services d'assistance pour le placement familial prévu par la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organisations oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique.
    • Art. 1er 
    • Art. 2 
    • Art. 3 
    • Art. 4 
    • Art. 5 
    • Art. 6 
    • Art. 7 
    • Art. 8 
  • Règlement grand-ducal du 8 décembre 1999 concernant l'agrément à accorder aux gestionnaires de services pour personnes âgées.
    • Chapitre I. Objet 
      • Art. 1er 
      • Art. 2 
      • Art. 3 
    • Chapitre II. Champ d'application 
      • Art. 4 
    • Chapitre III. Obligations générales 
      • Art. 5 
      • Art. 6 
      • Art. 7 
    • Chapitre IV. Personnel 
      • Section 1. Conditions d'honorabilité 
        • Art. 8 
      • Section 2. Chargé de direction 
        • Art. 9 
        • Art. 10 
      • Section 3. Personnel d'encadrement 
        • Art. 11 
        • Art. 12 
        • Art. 13 
        • Art. 14 
      • Section 4. Autre personnel 
        • Art. 15 
      • Section 5. Occupation des postes prévus 
        • Art. 16 
    • Chapitre V. Infrastructures 
      • Section 1. Généralités 
        • Art. 17 
        • Art. 18 
      • Section 2. Adaptation aux besoins spécifiques des personnes âgées 
        • Art. 19 
        • Art. 20 
        • Art. 21 
        • Art. 22 
        • Art. 23 
        • Art. 24 
        • Art. 25 
        • Art. 26 
        • Art. 27 
      • Section 3.Logements 
        • Art. 28 
        • Art. 28bis 
        • Art. 28ter 
      • Section 4. Installations sanitaires communes 
        • Art. 29 
      • Section 5. Autres locaux 
        • Art. 30 
      • section 6. Autres équipements 
        • Art. 31 
    • Chapitre VI. Surveillance par l'Etat 
      • Art. 32 
    • Chapitre VII. Demande d'agrément 
      • Art. 33 
      • Art. 34 
    • Chapitre VIII. Dispositions transitoires 
      • Art. 34bis 
    • Chapitre IX. Dispositions finales 
      • Art. 35 
      • Art. 36 
  • Règlement grand-ducal du 16 avril 1999 concernant l'agrément à accorder aux gestionnaires de centres d'accueil avec hébergement pour enfants et jeunes adultes.
    • Généralités 
      • Chapitre I. Objet 
        • Art. 1er 
        • Art. 2 
      • Chapitre II. Définitions 
        • Art. 3 
      • Chapitre III. Obligations générales 
        • Art. 4 
        • Art. 5 
        • Art. 6 
        • Art. 7 
    • Les conditions pour l'obtention de l'agrément 
      • Chapitre I. Les conditions d'honorabilité 
        • Art. 8 
        • Art. 9 
        • Art. 10 
      • Chapitre II. Le personnel 
        • Section 1. Le chargé de direction 
        • Section 2. Le personnel d'encadrement 
        • Section 3. Autre personnel 
        • Section 4. Occupation des postes prévus 
      • Chapitre III. Les Infrastructures 
        • Art. 19 
        • Art. 20 
        • Art. 21 
        • Art. 22 
        • Art. 23 
        • Art. 24 
    • L'accord de principe 
      • Art. 25 
    • La demande d'agrément 
      • Art. 26 
      • Art. 27 
    • Les modalités du contrôle 
      • Chapitre I. Généralités 
        • Art. 28 
        • Art. 29 
      • Chapitre II. Le contrôle en vue de la délivrance de l'agrément 
        • Art. 30 
        • Art. 31 
      • Chapitre III. L'agrément provisoire 
        • Art. 32 
      • Chapitre IV. Le contrôle des centres d'accueil agréés 
        • Art. 33 
        • Art. 34 
  • Règlement grand-ducal du 19 mars 1999 concernant l'agrément gouvernemental à accorder aux gestionnaires de services pour filles, femmes et femmes avec enfants.
    • Chapitre I. Objet et Définition 
      • Art. 1er 
      • Art. 2 
      • Art. 3 
    • Chapitre II. Les conditions d'honorabilité 
      • Art. 4 
    • Chapitre III. Le personnel 
      • Art. 5 
      • Art. 6 
    • Chapitre IV. Les infrastructures 
      • Art. 7 
      • Art. 8 
    • Chapitre V. Surveillance par l'Etat 
      • Art. 9 
    • Chapitre VI. Demande d'agrément 
      • Art. 10 
      • Art. 11 
      • Art. 12 
  • Règlement grand-ducal du 28 janvier 1999-1 portant exécution des articles 1er et 2 de la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique pour ce qui concerne l'agrément gouvernemental à accorder aux gestionnaires de structures d'accueil sans hébergement pour enfants.
    • Généralités 
      • Art. 1er 
      • Art. 2 
      • Art. 3 
      • Art. 4 
      • Art. 5 
    • Les conditions pour L'obtention de l'agrément 
      • Chapitre I. Les conditions d'honorabilité 
        • Art. 6 
        • Art. 7 
        • Art. 8 
      • Chapitre II. Le personnel 
        • Art. 9 
        • Art. 10 
        • Art. 11 
        • Art. 12 
        • Art. 13 
        • Art. 14 
      • Chapitre III. Les infrastructures 
        • Art. 15 
      • Chapitre IV. La crèche 
        • Art. 17 
        • Art. 18 
        • Art. 19 
        • Art. 20 
      • Chapitre V. Le centre de loisirs pour enfants 
        • Art. 21 
        • Art. 22 
      • Chapitre VI. Le foyer de jour pour enfants 
        • Art. 23 
      • Chapitre VII. Le service de restauration et d'animation 
        • Art. 24 
      • Chapitre VIII. Le service d'aide aux devoirs 
        • Art. 25 
        • Art. 26 
      • Chapitre IX. La garderie pour enfants 
        • Art. 27 
    • Les modalités du contrôle 
      • Chapitre I. Le contrôle en vue de la délivrance de l'agrément 
        • Art. 28 
        • Art. 29 
        • Art. 30 
        • Art. 31 
        • Art. 32 
        • Art. 33 
      • Chapitre II. Le contrôle des structures d'accueil agréés 
        • Art. 34 
        • Art. 35 
        • Art. 36 
        • Art. 37 
        • Art. 38 
    • La demande d'agrément 
      • Art. 39 
      • Art. 40 
      • Art. 41 
  • Règlement grand-ducal du 28 janvier 1999-2 concernant l'agrément gouvernemental à accorder aux gestionnaires de services pour jeunes.
    • Chapitre I. Objet 
      • Art. 1er 
      • Art. 2 
      • Art. 3 
    • Chapitre II. Activités pour le domaine de la jeunesse et domaines d'application 
      • Art. 4 
      • Art. 5 
    • Chapitre III. Missions 
      • Art. 6 
    • Chapitre IV. Obligations générales 
      • Art. 7 
      • Art. 8 
      • Art. 9 
      • Art. 10 
      • Art. 11 
    • Chapitre V. Personnel 
      • Section 1. Conditions d'honorabilité 
        • Art. 12 
      • Section 2. Personnel d'encadrement 
        • Art. 13 
        • Art. 14 
        • Art. 15 
        • Art. 16 
        • Art. 17 
      • Section 3. Occupation des postes prévus 
        • Art. 18 
    • Chapitre VI. Infrastructures 
      • Art. 19 
      • Art. 20 
    • Chapitre VII. Financement 
      • Art. 21 
      • Art. 22 
    • Chapitre VIII. Surveillance par l'Etat 
      • Art. 23 
    • Chapitre IX. Demande d'agrément 
      • Art. 24 
      • Art. 25 
      • Art. 26 
  • Règlement grand-ducal du 23 avril 2004 concernant l'agrément gouvernemental à accorder aux gestionnaires de services pour personnes en situation de handicap et portant exécution de la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique.
    • Objet et définitions 
      • Art. 1er 
      • Art. 2 
      • Art. 2bis 
      • Art. 3 
      • Art. 4 
      • Art. 5 
      • Art. 6 
    • Les conditions pour l'obtention de l'agrément 
      • Chapitre I. Les conditions d'honorabilité 
        • Art. 7 
        • Art. 8 
        • Art. 9 
      • Chapitre II. Le personnel 
        • Art. 10 
        • Art. 11 
      • Chapitre III. Les infrastructures 
        • Art. 12 
        • Art. 13 
        • Art. 14 
        • Art. 15 
    • Les modalités de contrôle 
      • Art. 16 
    • Demande d'agrément 
      • Art. 17 
      • Art. 18 
      • Art. 19 
      • Art. 20 
      • Art. 21 
  • Règlement grand-ducal du 10 décembre 1998 concernant l'agrément à accorder aux gestionnaires de services dans les domaines médico-social et thérapeutique.
    • Chapitre I. Objet et champ d'application 
      • Art. 1er 
      • Art. 2 
    • Chapitre II. Généralités 
      • Art. 3 
      • Art. 4 
      • Art. 5 
      • Art. 6 
    • Chapitre III. Le personnel 
      • Art. 7 
      • Art. 8 
      • Art. 9 
      • Art. 10 
      • Art. 11 
      • Art. 12 
      • Art. 13 
      • Art. 14 
    • Chapitre IV. Infrastructures 
      • Art. 15 
      • Art. 16 
      • Art. 17 
      • Art. 18 
      • Art. 19 
      • Art. 20 
      • Art. 21 
      • Art. 22 
      • Art. 23 
      • Art. 24 
      • Art. 25 
      • Art. 26 
      • Art. 27 
      • Art. 28 
    • Chapitre V. Surveillance 
      • Art. 29 
    • Chapitre VI. Demande d'agrément 
      • Art. 30 
    • Chapitre VII. Dispositions transitoires 
      • Art. 31 
      • Art. 32 
      • Art. 33 
• Règlements en relation avec la loi du 23 décembre 1998 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l'accueil gérontologique aux usagers des centres intégrés, maisons de soins, centres socio-gérontologiques et foyers du jour psychogériatriques
  • Règlement grand-ducal du 27 septembre 2004 portant exécution de la loi du 30 avril 2004 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l'accueil aux personnes admises dans un centre intégré pour personnes âgées, une maison de soins ou un autre établissement médico-social assurant un accueil de jour et de nuit.
    • Chapitre I: Modalités de la fixation des montants variables du complément et présentation des demandes 
      • Art. 1er 
      • Art. 2 
      • Art. 3 
      • Art. 4 
      • Art. 5 
      • Art. 6 
      • Art. 7 
      • Art. 8 
      • Art. 9 
      • Art. 10 
    • Chapitre II: Actes à prester dans le cadre de l'accueil gérontologique 
      • Art. 11 
      • Art. 12 
    • Chapitre III: Prise en compte des créances alimentaires 
      • Art. 13 
    • Chapitre IV: Restitution du complément et inscription de l'hypothèque légale 
      • Art. 14 
      • Art. 15 
      • Art. 16 
      • Art. 17 
      • Art. 18 
      • Art. 19 
    • Chapitre V: Dispositions finales 
      • Art. 20 
      • Art. 21 
      • Art. 22 
      • Art. 23 
    • Annexes 
      • Annexe A: 
      • Annexe B: 
      • Annexe C: 

Chapitre I. Objet

Art. 1er

Le présent règlement a pour objet de déterminer pour le domaine des centres d'accueil avec hébergement pour enfants et jeunes adultes:

les activités visées à l'article 1er de la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique, appelée "loi "par la suite les conditions prévues à l'article 2 de la loi pour l'obtention de l'agrément, les renseignements ou données à fournir et les pièces à joindre à la demande d'agrément, et les modalités du contrôle des conditions pou l'obtention de l'agrément.

Art. 2

L'agrément, accordé par le ministre de la Famille, appelé ci-après « le ministre », sur base de la loi et du présent règlement d'exécution, couvre l'exercice d'une des activités définies ci-après par « centre d'accueil avec hébergement pour enfants et jeunes adultes». En cas d'exercice de plusieurs de ces activités par un même gestionnaire, un agrément est nécessaire pour chacune des activités exercées, indépendamment du fait que plusieurs activités sont organisées sur un même site ou que les activités sont exercées sur des sites géographiquement séparés.

L'agrément s'entend sans préjudice des autorisations à solliciter en vertu d'autres dispositions légales ou réglementaires, notamment en matière d'établissements dangereux, insalubres ou incommodes, ou en vertu de règlements communaux.

Chapitre II. Définitions

Art. 3

a) Sont considérées comme activités de centre d'accueil l'exercice non-occasionnel à titre principal ou accessoire et contre rémunération par un gestionnaire d'une ou plusieurs des activités énumérées ci-après:

1. - Centre d'accueil classique:

un service ou une partie d'un service disposant d'une infrastructure adaptée et dont l'objet est d'accueillir et d'héberger en placement de jour et de nuit, de façon permanente ou temporaire, plus de trois enfants ou jeunes adultes simultanément;

2. - Foyer d'accueil et de dépannage (FADEP):

un service ou une partie d'un service disposant d'une infrastructure adaptée et dont l'objet est d'accueillir et d'héberger en placement de jour et/ou de nuit en urgence plus de trois enfants ou jeunes adultes simultanément. Le service assume des situations d'urgence et intervient à des moments de crise familiale. La durée des placements est limitée en principe à trois mois;

3. - Centre d'accueil spécialisé:

un service disposant d'une infrastructure adaptée et qui a pour objet d'accueillir et d'héberger en placement de jour et/ou de nuit en alternative ou en complément aux services énumérés ci-avant, plus de trois enfants et de jeunes adultes simultanément. Le service assure un accompagnement éducatif, psychologique, social, thérapeutique et, de cas en cas, scolaire par des interventions spécialisées et adaptées aux besoins individuels des usagers accueillis;

4. - Structure de logement en milieu ouvert:

un service qui vise à préparer les enfants et les jeunes adultes issus d'un des services ci-avant cités à une vie en autonomie et à l'insertion dans la société par différents régimes de logement social encadré;

5. - Centre d'insertion socio-professionnelle:

un service dont l'objet est l'accueil de plus de trois enfants et jeunes adultes simultanément en complément aux services ci- avant cités et qui dispose d'un encadrement et d'une infrastructure adaptée pour offrir aux usagers un enseignement pratique dans le cadre de programmes spécifiques de mise au travail. Le service permet aux jeunes d'apprendre à s'adapter à un rythme de travail dans des ateliers de production et d'acquérir un certain savoir de base pratique;

6. - Centre d'accompagnement en milieu ouvert

un service organisé au départ des services ci-avant cités qui offre, en alternative ou en complément à un placement, un accompagnement psychopédagogique et social aux enfants, aux jeunes adultes et à leur entourage par des prestations de formation sociale, de consultation, de médiation familiale, d'aide, d'assistance et de guidance ainsi que d'animation.

b) On entend par placement toute mesure d'accueil et d'hébergement de l'enfant ou du jeune adulte hors de son milieu familial. Ne sont visés par les dispositions du présent règlement ni les séjours de vacances, ni l'accueil par des parents jusqu'au quatrième degré, ni le placement à l'internat scolaire ou socio-familial, ni les mesures de placement familial.

Chapitre III. Obligations générales

Art. 4

Les activités énumérées à l'article 3 ci-avant sont interdites si elles ne répondent pas aux conditions de fonctionnement minimales suivantes:

1. - Centre d'accueil classique

ouverture aux usagers vingt-quatre heures sur vingt-quatre;

permanence d'encadrement jour et nuit pendant les heures de présence des usagers de moins de seize ans;

garantie de l'accessibilité du service aux usagers, même pendant leurs heures d'absence, par l'institution d'un service de permanence d'appel et d'assistance;

garantie d'une prise en charge globale;

conclusion d'un contrat de prise en charge écrit avec l'usager, son représentant légal, respectivement son entourage familial;

établissement pour chaque usager d'un projet psycho- pédagogique et social qui devra faire l'objet d'un réexamen régulier, au minimum une fois par an.

2. - Foyer d'accueil et de dépannage (FADEP):

ouverture aux usagers et permanence d'accueil vingt-quatre heures sur vingt-quatre tous les jours de l'an;

garantie, pour les usagers accueillis de jour et de nuit, d'une prise en charge globale;

mise à disposition d'au moins une place aux autorités compétentes pour l'application des mesures de placement prévues par la loi du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse;

conclusion d'un contrat de prise en charge écrit avec l'usager, son représentant légal, respectivement son entourage familial;

établissement pour chaque usager qui risque à l'avenir une rupture avec son environnement social et familial d'un bilan psycho-social et d'une proposition de projet psycho- pédagogique et social endéans le délai de séjour prévu.

3. - Centre d'accueil spécialisé:

ouverture aux usagers, selon les besoins vingt-quatre heures sur vingt-quatre, et au moins cinq jours par semaine et huit heures par jour pendant 46 semaines par an;

permanence d'encadrement jour et nuit pendant les heures de présence des usagers de moins de seize ans;

garantie, pour les usagers accueillis de jour et de nuit, d'une prise en charge globale et garantie, pour tous les usagers, d'une prise en charge particulièrement intensive et personnalisée;

conclusion d'un contrat de prise en charge écrit avec l'usager, son représentant légal, respectivement son entourage familial;

établissement pour chaque usager d'un projet psycho- pédagogique et social qui devra faire l'objet d'un réexamen régulier, au minimum une fois par an.

4. - Structure de logement en milieu ouvert:

permanence d'encadrement suivant un horaire adapté aux besoins des usagers;

garantie de l'accessibilité du service aux usagers par l'institution d'un service de permanence d'appel en dehors des heures de permanence d'assistance;

garantie d'un prise en charge variée adaptée aux besoins des usagers;

conclusion d'un contrat de prise en charge par écrit avec l'usager, son représentant légal, respectivement son entourage familial;

établissement pour chaque usager d'un projet psycho- pédagogique et social qui devra faire l'objet d'un réexamen régulier, au minimum une fois par an.

5. - Centre d'insertion socio-professionnelle:

ouverture et prestations de services pendant au moins trente- sept semaines par an;

garantie d'une prise en charge axée sur la promotion des aptitudes socio-professionnelles des usagers;

conclusion d'un contrat de prise en charge écrit avec l'usager, son représentant légal, respectivement son entourage familial;

établissement pour chaque usager d'un projet psycho- pédagogique et social qui devra faire l'objet d'un réexamen régulier, au minimum une fois par an.

6. - Centre d'accompagnement en milieu ouvert:

accessibilité aux usagers et prestations de services pendant au moins quarante-six semaines par an suivant un horaire adapté aux besoins des usagers;

garantie d'une prise en charge variée adaptée aux besoins des usagers;

établissement pour chaque usager d'un projet psycho- pédagogique et social qui devra faire l'objet d'un réexamen régulier, au minimum une fois par an.

Art. 5

le centre d'accueil est tenu:

d'établir un concept des activités exercées où sont définis les objectifs, le type et le nombre d'usagers encadrés, la méthodologie, les modalités d'accès des usagers et les heures normales d'activité. Ce concept doit régulièrement être remis à jour et adapté aux besoins que présentent les usagers;

de mettre à la disposition de toute personne qui en fait la demande un document présentant en résumé les activités exercées. Ce document est transmis d'office par le centre d'accueil à toutes les autorités susceptibles de faire appel au service ou d'orienter les usagers potentiels vers le service;

de garantir aux usagers une prise en charge et des infrastructures qui tiennent compte de leur bien-être physique, psychique et social et qui respectent les dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 20 novembre 1989;

d'assurer une prise en charge intégrant le lien qui unit l'enfant ou le jeune adulte à ses parents et à sa famille élargie et qui vise la réinsertion sociale et/ou, selon le cas, la réinsertion dans la famille d'origine.

le gestionnaire doit prouver la conformité de sa solution individuelle avec les lignes générales posées par le présent règlement.

Art. 6

le gestionnaire du centre d'accueil veille à ce que tous ses collaborateurs respectent les dispositions prévues par les lois et règlements en matière de sécurité, d'hygiène et de salubrité.

Art. 7

le centre d'accueil doit tenir à la disposition des usagers, des parents ou des personnes investies du droit de garde à leur égard et des membres de son personnel une copie du présent règlement.