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Art. 21

Disposition exécutoire

Notre Ministre ayant dans ses attributions la Famille est chargé de l'exécution du présent règlement qui est publié au Mémorial et qui entre en vigueur le quatrième jour de sa publication au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 23 avril 2004.

Henri

 

La Ministre de la Famille, de la Solidarité sociale et de la Jeunesse,
Marie-Josée Jacobs