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Chapitre I. Modalités d’élaboration du cadre de référence national

Art. 1

Il est créé une commission du cadre de référence national qui a pour attribution de proposer au ministre le cadre de référence national «Éducation non formelle des enfants et des jeunes» et d’évaluer sa mise en oeuvre.

La commission du cadre de référence national se compose:

1. de deux représentants du ministre ayant l’Enfance et la Jeunesse dans ses attributions;

2. d’un représentant du ministre ayant l’Éducation nationale dans ses attributions;

3. d’un représentant du ministre ayant la Culture dans ses attributions;

4. d’un représentant du ministre ayant le Sport dans ses attributions;

5. d’un représentant du ministre ayant la Santé dans ses attributions;

6. d’un représentant du Service National de la Jeunesse;

7. d’un représentant du Syndicat des villes et communes luxembourgeoises;

8. d’un représentant de l’Université du Luxembourg;

9. de quatre représentants des gestionnaires de services d’éducation et d’accueil;

10. d’un représentant des gestionnaires de services pour jeunes;

11. de trois représentants des parents d’enfants;

12. d’un représentant de la chambre des salariés;

13. d’un représentant expert de l’activité de l’assistance parentale;

14. d’un représentant des organismes de formation continue agréés.

Les membres de la commission du cadre de référence national sub 1 à 6 sont nommés par le ministre ayant l’Enfance et la Jeunesse dans ses attributions sur proposition du ministre compétent pour une durée de trois ans. Les membres de la commission du cadre de référence national sub 7 à 14 sont nommés par le ministre ayant l’Enfance et la Jeunesse dans ses attributions sur proposition des organismes visés, respectivement sur proposition des organismes visés les plus représentatifs pour une durée de trois ans.

La commission du cadre de référence national peut faire participer des experts aux réunions. Ils n’ont pas de droit de vote.

Les fonctions du président et du secrétaire sont assurées par des représentants du ministre.

Le président convoque la commission du cadre de référence national en indiquant l’ordre du jour. La commission se réunit au moins une fois par an et autant de fois que l’exécution des missions l’exige.

Le cadre de référence national «Éducation non formelle des enfants et des jeunes» est validé par le ministre pour une période de trois ans.