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Art. 18

La demande est accompagnée des documents et renseignements suivants :

1) une description détaillée du concept de fonctionnement du service, de la population cible et du nombre d'usagers que le service est prêt à encadrer;

2) un engagement formel du gestionnaire que le service est accessible à tout usager indépendamment de toutes considérations d'ordre idéologique, philosophique ou religieux;

3) un extrait du casier judiciaire comme preuve de l'honorabilité du demandeur;

4) le nom du chargé de direction du service, les documents relatifs à sa qualification ainsi qu'un extrait du casier judiciaire;

5) les documents relatifs au nombre des postes prévus dans chaque catégorie de personnel, aux noms et qualifications des collaborateurs qui les occupent, ainsi que leurs extraits du casier judiciaire. Un plan de travail type est à joindre à la demande;

6) les attestations de la connaissance des langues usuelles dont question aux articles 9 et 10 ci-avant;

7) un plan du bâtiment indiquant pour les différents niveaux les voies de communication interne, la destination et les surfaces des locaux et les équipements de sécurité prévus;

8) pour une personne morale requérante: les statuts en conformité avec la loi afférente;

9) un budget prévisionnel en équilibre et les pièces documentant la situation financière du service;

10) le règlement d'ordre intérieur;

11) un modèle du contrat d'hébergement prévu à l'article 10 de la loi;

12) un modèle du projet d'insertion et d'accompagnement prévu à l'article 6 du présent règlement.

Les pièces renseignées aux points 3 et 8 ne sont à présenter qu'une fois pour chaque gestionnaire.

Le ministre peut demander tout autre document ou renseignement nécessaire à rétablissement du dossier de la demande d'agrément.