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Art. 3

En cas de décès d’un assuré non bénéficiaire d’une pension, le recours porte sur le montant brut des pensions de survie des personnes visées par l’article 232 du Code de la sécurité sociale liquidées au cours des trente-six mois postérieurs à la date du décès de l’assuré et s’effectue annuellement sur la base d’un décompte à établir par la caisse de pension.

En outre, il porte sur la différence entre la valeur en capital de ces mêmes pensions de survie liquidées pour le premier mois suivant cette période et l’expectative correspondante d’un assuré actif à des pensions d’invalidité, de vieillesse et de survie. Les pensions sont calculées sur la base de la pension d’invalidité à laquelle l’assuré aurait eu droit au cours de ce mois. Les âges à prendre en considération sont déterminés pour le même mois. L’âge limite pour l’octroi de la pension d’orphelin est fixé à vingt ans. Les expectatives aux pensions de survie sont à calculer à l’aide de la méthode individuelle. Pour chaque survivant visé à l’article 232 du Code de la sécurité sociale, l’expectative à la pension d’invalidité, de vieillesse et de survie à déduire est calculée au prorata de la valeur en capital de sa pension de survie par rapport à l’ensemble des valeurs en capital de toutes les pensions de survie.

Au cas où le montant de l'expectative dépasse le montant de la valeur en capital, l'alinéa 2 n'est pas applicable.

DVIG 20170401

En cas de décès d’un assuré non bénéficiaire d’une pension, le recours porte sur le montant brut des pensions de survie des personnes visées par l’article 232 du Code de la sécurité sociale liquidées au cours des trente-six mois postérieurs à la date du décès de l’assuré et s’effectue annuellement sur la base d’un décompte à établir par la caisse de pension.

En outre, il porte sur la différence entre la valeur en capital de ces mêmes pensions de survie liquidées pour le premier mois suivant cette période et l’expectative correspondante d’un assuré actif à des pensions d’invalidité, de vieillesse et de survie. Les pensions sont calculées sur la base de la pension d’invalidité à laquelle l’assuré aurait eu droit au cours de ce mois. Les âges à prendre en considération sont déterminés pour le même mois. L’âge limite pour l’octroi de la pension d’orphelin est fixé à vingt ans. Les expectatives aux pensions de survie sont à calculer à l’aide de la méthode individuelle. Pour chaque survivant visé à l’article 232 du Code de la sécurité sociale, l’expectative à la pension d’invalidité, de vieillesse et de survie à déduire est calculée au prorata de la valeur en capital de sa pension de survie par rapport à l’ensemble des valeurs en capital de toutes les pensions de survie.

Au cas où le montant de l'expectative dépasse le montant de la valeur en capital, l'alinéa 2 n'est pas applicable.

Règlement grand-ducal du 8 mars 2017 (Mémorial A-2017-340)

DEXP 20170331

En cas de décès d'un assuré non bénéficiaire d'une pension, le recours porte sur le montant brut des pensions de survie liquidées au cours des tente­six mois postérieurs à la date de décès de l'assuré et s'effectue annuellement sur la base d'un décompte à établir par la caisse de pension.

En outre, il porte sur la différence entre la valeur en capital des pensions de survie liquidées pour le premier mois suivant cette période et l'expectative d'un assuré actif à des pensions d'invalidité, de vieillesse et de survie. Les pensions sont calculées sur base de la pension d'invalidité à laquelle l'assuré aurait eu droit au cours de ce mois. Les âges à prendre en considération sont déterminés pour le même mois. Les expectatives aux pensions de survie sont à calculer à l'aide de la méthode individuelle.

Au cas où le montant de l'expectative dépasse le montant de la valeur en capital, l'alinéa 2 n'est pas applicable.