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Art. 1er

Au sens du présent règlement on entend par:

- « loi » , la loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension ;

- « autorité compétente », l'autorité prévue à l'article 29 de la loi précitée, en l'occurrence l'Inspection générale de la Sécurité sociale.