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Arrêté ministériel du 23 mars 2010

Fonds de compensation. – Statuts. –

(Mémorial B-2010-30 du 09.04.2010)

Par arrêté ministériel du 23 mars 2010 les statuts du Fonds de compensation, tels qu’ils ont été établis par le conseil d’administration du Fonds dans sa réunion du 25 février 2010 et tels qu’ils figurent à l’annexe ont été approuvés.

(pour les statuts abrogés, voir: Arrêté ministériel du 24 octobre 2005 )

ANNEXE
Statuts du Fonds de compensation commun au régime général de pension, institué par l’article 260 du Code de la sécurité sociale.

Art. 1er

Le conseil d’administration fixe ses séances selon les besoins du service, en principe une fois par mois. Le président peut convoquer le conseil d’administration en séance extraordinaire s’il le juge nécessaire. Il est obligé de
convoquer une séance extraordinaire dans le délai de huit jours, si la demande écrite en est faite par deux des membres du conseil d’administration avec indication de l’ordre du jour.
Pour toutes les séances qui n’ont pas lieu à des dates déterminées, fixées une fois pour toutes par le conseil d’administration, le président doit convoquer les membres par écrit à sept jours. En cas d’urgence le conseil d’administration peut être convoqué par tous les moyens et sans délai.

La convocation portant indication sommaire de l’ordre du jour est adressée aux membres par la voie postale ou par courrier électronique.

Le membre effectif du conseil d’administration qui est empêché d’assister à la réunion en avisera aussitôt que possible le président qui convoquera son suppléant. Dans cette hypothèse, le délai précisé à l’alinéa 1er ne doit pas être
observé.

Le conseil d’administration délibère valablement si la majorité de ses membres est présente et si chaque groupe visé à l’article 262, alinéa 1er, sous les chiffres 1), 2) et 3) du Code de la sécurité sociale est représenté par au moins un membre.

Art. 2

Le conseil d’administration ne peut procéder à une modification des statuts que si au moins trois des délégués ou représentants respectivement visés sous les points 1), 2) et 3) de l’article 262, alinéa 1 du Code de la sécurité sociale sont présents à la réunion et si les trois quarts au moins des suffrages valablement exprimés, les abstentions n’étant pas prises en considération, sont favorables à la proposition.
Si une première réunion ne peut délibérer valablement, la modification des statuts peut être décrétée valablement dans une seconde réunion du conseil d’administration qui délibérera valablement quel que soit le nombre des membres présents, si les trois quarts au moins des suffrages valablement exprimés, les abstentions n’étant pas prises en considération, sont favorables à la proposition et si les convocations ont rendu attentif à la validité du vote intervenu dans ces conditions. Cette seconde réunion est à convoquer dans les trois jours dans le respect des délais prévus à l’article 1er, alinéa 2.

Art. 3

Des fonctionnaires ou agents peuvent être chargés de faire le rapport, de fournir des renseignements ou de remplir les fonctions de secrétaire.
Le président ou son remplaçant ouvre, dirige et clôt les délibérations.
Les affaires qui n’ont pas été portées à l’ordre du jour ne peuvent donner lieu à une décision que s’il ne s’élève aucune opposition contre la mise en discussion ou s’il s’agit d’une demande tendant à la convocation d’une réunion extraordinaire.
Le procès-verbal est soumis pour approbation au conseil d’administration subséquent qui décide sur les observations auxquelles il pourrait donner lieu et qui le modifie en conséquence.

Art. 4

Les membres du conseil d’administration délégués par les salariés et par les employeurs désignent respectivement leur délégué au comité d’investissement.
Le comité d’investissement est convoqué et présidé par le président du Fonds de compensation ou par son délégué.
L’article 1er, alinéas 2 et 3 ainsi que l’article 3 sont applicables par analogie.

Art. 5

Les membres externes du comité d’investissement sont désignés, à la majorité des trois quarts des voix, par le conseil d’administration en raison de leur compétence dans le domaine financier. La durée de leur mandat coïncide en principe avec celui du conseil d’administration en place.
Ils peuvent être révoqués par le conseil d’administration sous la même condition de majorité.
Les membres révoqués ou ayant démissionné sont remplacés conformément à l’alinéa 1er. Ils terminent le mandat des experts remplacés.

Art. 6

L’indemnité annuelle revenant aux membres externes du comité d’investissement est fixée à vingt mille euros payable semestriellement et proportionnellement à leurs participations aux différentes réunions.
Les autres membres du comité d’investissement touchent par réunion une indemnité correspondant au triple du montant de celle revenant aux membres pour une participation à une réunion du conseil d’administration .

Art. 7

Pour chaque commission instituée sur base de l’article 263, alinéa 5 du Code de la sécurité sociale, le conseil d’administration définit la composition et les compétences.
L’article 1er, alinéas 2 et 3 ainsi que l’article 3 sont applicables par analogie.

Art. 8

Le conseil d’administration peut préciser les règles déontologiques de comportement auxquelles sont soumis les organes, le personnel ainsi que les collaborateurs du Fonds, quel que soit leur statut.

Art. 9

Les délibérations des organes du Fonds ainsi que les documents y afférents, sont confidentiels. Les membres, ainsi que les personnes qui assistent le Fonds, sont tenus à une obligation de réserve et ne peuvent exploiter ni pour leur compte propre ni pour le compte d’autrui les éventuelles informations privilégiées qui pourraient être portées à leur connaissance, notamment celles qui, précises et non publiques, sont susceptibles d’avoir une influence sur le cours d’un instrument financier. Dans ce contexte les dispositions légales concernant les opérations d’initiés ou encore les abus de marché sont susceptibles de s’appliquer.

Art. 10

Chacun des membres du conseil d’administration et du comité d’investissement doit, lors de sa prise de fonction, déclarer au président du Fonds qui tient ces informations à la disposition des autres membres du conseil d’administration, la liste des fonctions qu’il exerce ou vient à exercer ainsi que tout mandat qu’il détient ou vient à détenir dans un domaine ou au sein d’une personne morale pouvant intéresser l’activité du Fonds de compensation.
Toute modification en la matière doit être déclarée sans délais et donne lieu à une mise à jour immédiate de la liste.

Art. 11

Pour la mise en oeuvre de la gestion financière du Fonds, aucun membre du conseil d’administration ni du comité d’investissement ne peut délibérer dans une affaire dans laquelle lui-même ou, le cas échéant, une personne morale au sein de laquelle il exerce des fonctions ou détient un mandat a un intérêt. Lorsqu’un membre estime qu’un point de l’ordre du jour est susceptible de générer un conflit d’intérêt dans son chef, il en avertit avant tout débat le président du Fonds. Mention en sera faite au procès-verbal.
Dans la mesure où, en vertu des dispositions ci-dessus, des membres ne sont pas admis à participer à une délibération, ceux-ci ne comptent pour la détermination ni du quorum ni de la majorité visés aux articles 1er, 2 et 4.