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Art. 14

En cas de litige relatif à l’achat de périodes d’assurance, la décision susceptible de recours conformément à l’article 433 du Code de la sécurité sociale est prise par le comité-directeur de la Caisse nationale d’assurance pension et communiquée au demandeur par lettre recommandée.

DVIG 20090707

En cas de litige relatif à l’achat de périodes d’assurance, la décision susceptible de recours conformément à l’article 433 du Code de la sécurité sociale est prise par le comité-directeur de la Caisse nationale d’assurance pension et communiquée au demandeur par lettre recommandée.

Règlement grand-ducal du 25 juin 2009 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 mai 1999 concernant l’assurance continuée, l’assurance complémentaire, l’assurance facultative, l’achat rétroactif de périodes d’assurance et la restitution de cotisations remboursées dans le régime général d’assurance pension (Mémorial A-2009-159, p. 2352 du 03.07.2009)

DEXP 20090706

En cas de litige relatif à l'achat de périodes d'assurance, la décision susceptible de recours conformément à l'article 338 du Code de la sécurité sociale est prise par le comité - directeur de la caisse de pension compétente et communiquée au demandeur par lettre recommandée.