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Art. 7

Pour être agréés, les services doivent remplir les conditions générales suivantes:

1. s'adresser prioritairement à un public de jeunes de 12 à 26 ans ou à un public d'adultes travaillant au bénéfice des jeunes;

2. jouir d'une personnalité juridique;

3. poursuivre prioritairement les missions décrites au chapitre 3;

4. soumettre au ministère ayant la jeunesse dans ses attributions les comptes et le bilan de l'année écoulée et le budget prévisionnel approuvé par les organes compétents;

5. s'engager à respecter et à défendre au même titre que toute personne exerçant une responsabilité en leur sein, les principes contenus dans la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme de même que la convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant;

6. s'engager à être ouverts et disponibles pour tous les usagers sans discrimination, dans le respect du point 5 ci avant;

7. garantir que la disponibilité en heures par jour et en jours par semaine soit adaptée aux besoins des usagers;

8. assurer la publicité des informations destinées aux membres ou usagers ainsi que des règles d'accès aux activités, programmes, équipements et, le cas échéant des conditions d'adhésion à l'association;

9. préparer obligatoirement les activités sous la responsabilité et la surveillance d'une personne détentrice d'une qualification professionnelle telle que définie à l'article 17 ci-après;

10. favoriser de manière générale et constante la formation de l'ensemble de l'équipe d'encadrement;

11. disposer d'une infrastructure adaptée à l'action de l'association;

12. garantir la couverture du service par des assurances adéquates;

13 déposer un rapport présentant le projet global en conformité avec les principes généraux du présent règlement.